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Loi réparatrice de la BAEC : la cohabitation légale

Loi réparatrice de la BAEC : la cohabitation légale

17 août 2023 Rédaction OrangeConnect
L’article 1476 de l’ancien Code civil qui concerne la cohabitation légale est restructuré et clarifié. Il y est notamment précisé que la déclaration de cohabitation légale doit être faite au moyen d’un écrit « remis en personne » à l’officier de l’état civil du domicile commun.
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Loi réparatrice de la BAEC : le changement de nom

Loi réparatrice de la BAEC : le changement de nom

14 août 2023 Rédaction OrangeConnect
Le changement de nom accordé à une personne est étendu à ses enfants mineurs auxquels son nom a été attribué, seul ou associé au nom de l’autre parent ou coparent, après l’introduction de la demande de changement de nom.
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