Le garant devra disposer de revenus nets dont le montant est d’au moins 2.048,53 euros par mois à partir du 1er décembre 2023.
Cet engagement de prise en charge doit être conforme à l'annexe 3bis à l’arrêté royal du 8 octobre 1981.
De quoi s’agit-il ?
L’étranger qui ne dispose pas de moyens de subsistance personnels suffisants, ou qui ne peut pas présenter des justificatifs valables, peut faire appel à un garant. L’engagement de prise en charge signé par un garant et accepté par les autorités belges est considéré comme une preuve valable des moyens de subsistance suffisants de l’étranger pris en charge quand il demande un visa d’entrée dans l’espace Schengen, ou quand il se présente aux frontières extérieures de cet espace.
L’« annexe 3bis » est un formulaire d’engagement de prise en charge financière d’un ressortissant de pays tiers ne disposant pas de moyens de subsistance suffisants propres et désirant séjourner sur le territoire belge en vue d’un séjour de maximum nonante jours sur toute période de cent quatre-vingts jours (« court séjour »).
Cet engagement de prise en charge peut être souscrit tant à l'égard d'un ressortissant de pays tiers soumis à l’obligation de visa qu'à l'égard d'un ressortissant de pays tiers dispensé de l'obligation de visa.
Le garant s’engage à couvrir les frais de séjour, les frais de santé et les frais de rapatriement occasionnés par l’étranger pris en charge, et supportés par l’État belge ou par un CPAS. Il est tenu solidairement avec le ressortissant de pays tiers au paiement desdits soins et frais, pour autant que ce dernier soit entré régulièrement sur le territoire Schengen. Il peut se désister de son engagement de prise en charge pour autant qu’un nouvel engagement de prise en charge soit souscrit à l’égard du ressortissant de pays tiers et qu’il ait été accepté par l’Office des étrangers.
Quel est le rôle de la commune ?
Si l’étranger est dispensé de visa, l’administration communale doit :
- légaliser la signature de la personne souscrivant l’engagement de prise en charge ;
- transmettre l’engagement de prise en charge ainsi que les documents requis à l’Office des Etrangers ;
- il n'appartient pas à la commune d'évaluer les documents fournis par le garant, ni la solvabilité de celui-ci.
Si l’étranger est soumis à l’obligation de visa :
- l’administration communale rend l’engagement de prise en charge au garant après avoir légalisé sa signature.
Le garant transmet l’engagement de prise en charge légalisé (original) et les documents attestant qu'il a des revenus suffisants à l’étranger pris en charge. Ce dernier doit présenter ces documents à l’ambassade ou au consulat de Belgique compétent(e) pour le lieu où il réside dans un délai de 6 mois, à compter de la date à laquelle la signature du garant a été légalisée. S’il introduit sa demande de visa après ce délai de 6 mois, l’ambassade ou le consulat déclarera l’engagement de prise en charge non conforme. Ce document ne sera donc plus considéré comme une preuve valable des moyens de subsistance.
Quand le visa est accordé et que l’engagement de prise en charge est accepté, l’ambassade ou le consulat remet l’original du document à l’étranger pris en charge, qui devra le conserver pendant toute la durée de son voyage.
Plus d’informations à ce sujet dans le livre Etrangers 3 - L’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers au travers de leurs documents - Vanden Broele Connect
