Que faire lorsque des étrangers en séjour illégal ou précaire, qui ne sont pas inscrits dans les registres, souhaitent se marier ou enregistrer une cohabitation légale ? Petit rappel de la procédure à suivre.
L’Office des étrangers (OE) a récemment attiré votre attention sur ce qu’il y a lieu de faire dans le cadre d'une déclaration de mariage ou d'une déclaration de cohabitation légale, lorsque l’un des futurs époux ou cohabitants légaux est en séjour illégal ou précaire : l’officier de l’état civil doit, dans ce cas, informer l’OE en envoyant la fiche de signalement prévue à cet effet, comme le précise la Circulaire du 17 septembre 2013.
Que faut-il entendre par « séjour précaire » ? Selon la circulaire, il s’agit « notamment, des étrangers en possession d'une attestation d'immatriculation, d'une annexe 35, les étudiants dont le séjour arrive à expiration, etc. ».
En outre, la personne qui a l’intention de contracter mariage ou de faire une déclaration de cohabitation légale, mais qui ne dispose pas à ce moment d’un titre d’inscription dans le registre de population ou d’étrangers ou d’attente, et donc ne dispose pas d’un numéro de registre national, doit être inscrite dans le registre d’attente de la commune de déclaration du mariage ou de déclaration de la cohabitation légale.
Cette inscription dans le registre d’attente s’effectue immédiatement sans contrôle de résidence préalable. L’adresse enregistrée sous le TI 020 dans le dossier de l’intéressé est une adresse fictive ; l’adresse déclarée mais non vérifiée est quant à elle enregistrée sous le TI 003.
L’officier de l’état civil doit néanmoins effectuer un contrôle par la consultation (phonétique) du Registre national afin d’éviter les doublons. Ce n’est que si l’étranger n’est pas retrouvé, que la commune (où la déclaration a été enregistrée) devra créer cette fiche de registre d’attente.
Et, afin de différencier clairement cette catégorie d'étrangers des demandeurs d’asile et des citoyens de l’Union européenne, qui sont également inscrits dans le registre d’attente, un code spécifique a été créé dans le TI 210 – registre d’inscription - du Registre national, à savoir le code 9 : "Registre d’attente – Déclaration mariage/cohabitation".
Les données qui doivent figurer sur cette fiche sont limitées aux suivantes :
- Le nom et le (les) prénom (s) ;
- La date et le lieu de naissance ;
- La nationalité ;
- L’adresse
- La mention du registre (TI 210) avec un code 9 – « Registre d’attente – Déclaration mariage/cohabitation ».
