Pour tester vos connaissances ou les rafraichir, voici la traditionnelle sélection de questions/réponses.
Mariage
- Dans le cadre d'un dossier de mariage en cours, le futur époux de nationalité française, né en France, s'est marié en Belgique en 1999 et a divorcé en 2007. Nous constatons que ni le mariage, ni le divorce ne sont repris sur l'acte de naissance français. Doit-on exiger que la personne enregistre le divorce en France pour pouvoir célébrer le mariage chez nous ? La réponse : ici.
- Lorsqu’un acte de mariage a été produit pour l’obtention d’un visa et que le visa pour le regroupement familial avec le conjoint a été délivré sur cette base, peut-on considérer que cet acte répond d’office aux conditions de reconnaissance en Belgique pour la mise à jour du TI120? La réponse : ici.
- Une personne d’origine camerounaise est devenue belge. Pour sa demande de nationalité belge, elle a présenté un certificat et une attestation du CGRA. Elle souhaite maintenant se marier Peut-on accepter le certificat de naissance du CGRA pour célébrer son mariage ? La réponse : ici.
Reconnaissance
- Pour les actes de reconnaissance prénatale, nous recevons de plus en plus de certificats médicaux sans cachet du médecin. Celui-ci indique son nom, prénom, numéro Inami et signe à la main. Ces documents peuvent facilement être falsifiables et nous n'avons aucun moyen de vérifier qu'il s'agit bien de la signature du médecin. Ces certificats sont-ils valables légalement ou devons-nous les refuser ? La réponse : ici.
- Un homme belge (né en Belgique) s'est présenté afin de faire reconnaître en Belgique un acte de reconnaissance post-natale français (ou apparaît le consentement de la mère de l'enfant). L'enfant (né en Belgique) est celui de sa compagne française, avec qui il vit, et qui est donc connue au RN belge. Nous ne trouvons aucune trace de sa fille au RN. La transcription est-elle possible ? Un dossier étranger doit-il être créé pour l'enfant ? La réponse : ici.
- Un couple souhaite introduire une déclaration de reconnaissance prénatale. Monsieur est belge de naissance et Madame est d’origine iranienne et a obtenu la nationalité belge en 2021. L’état civil de Madame est indéterminé au RN. Comment pourrions-nous établir son état civil avec certitude ? Etant donné qu’elle est devenue belge, pouvons-nous encore lui demander une preuve d’état civil venant des autorités iraniennes ? La réponse : ici.
- Un enfant roumain (père et mère roumains) est né dans la commune X en Belgique, avec la seule filiation maternelle à la naissance. S'ensuit une reconnaissance post-natale dans leur commune de résidence. Aucun changement de nom n'a été acté. Les parents peuvent-ils changer le nom de l'enfant suivant déclaration dans l'année qui suit l'établissement de la filiation paternelle? Auraient-ils pu déclarer ce changement de nom en même temps que la déclaration de reconnaissance? Quel est l'OEC compétent ? Naissance ou domicile? La réponse : ici.
Acte d’état civil
- Nous sommes contactés par des citoyens qui ont adopté, en 2010, un enfant né en Ethiopie. Un acte d'adoption a donc été rédigé à l'époque. Cependant, les intéressés souhaitent que nous procédions à la transcription de l'acte de naissance d'Ethiopie. Nous leur avons expliqué que l'acte d'adoption pouvait remplacer l'acte de naissance, mais les parents insistent. Pouvons-nous intégrer l'acte de naissance du pays ? La réponse : ici.
Nationalité
- Une attestation de réussite d'un cours de préparation au projet doctoral à l'Université de Liège est-elle suffisante pour prouver l’intégration sociale dans le cadre d’une demande de nationalité ? La réponse : ici.
- Dans le cadre de l'article 11bis, §1er du Code de la nationalité belge, que se passe-t-il si l'enfant a moins de 12 ans au moment de la déclaration d'attribution faite par son parent, mais atteint les 12 ans au moment où nous recevons l'avis positif du procureur du Roi ? La réponse : ici.
- Peut-on accepter un acte de naissance de plus de six mois pour un dossier nationalité ? La réponse : ici.
Changement de prénom
- Un citoyen (né en France et devenu belge) nous demande un changement de prénom. Il nous a remis son acte de naissance que nous allons intégrer dans la BAEC. Une fois le changement de prénom acté, faut-il avertir les autorités françaises en vue de l’émargement de son acte de naissance ? Si oui, à qui incombe cette demande ? Le citoyen ? L’administration communale ? La réponse : ici.
Cohabitation légale
- Nous nous interrogeons sur la procédure à adopter lorsque les cohabitants légaux ne sont pas ou plus domiciliés à la même adresse. La commune doit elle en informer les intéressés ou cela reste de la responsabilité du citoyen ? Existe-t-il un modèle de courrier pour ce type de situation ? La réponse : ici.
Adresse de référence
- Le CPAS nous sollicite via une déclaration en vue de la radiation de l’inscription en adresse de référence au CPAS d’un citoyen. Devons-nous passer cette décision au collège communal ou pouvons-nous radier la personne simplement sur base de a déclaration du CPAS (ou manque-t-il la délibé du CPAS) ? La réponse : ici.
