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Les limites de l’extrait plurilingue de l’acte de mariage

Les limites de l’extrait plurilingue de l’acte de mariage

18 mars 2022 Rédaction OrangeConnect
Un extrait plurilingue international d’acte de mariage homosexuel ne peut être téléchargé à partir de la BAEC. Pour le moment - en attendant l’entrée en vigueur de la convention CIEC n° 34 - deux solutions permettent de contourner ce problème. L’extrait...
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