Etrangers, Population, Etat civil : des questions et des réponses

Voici une nouvelle sélection de questions qui nous ont été adressées, et les réponses. De quoi enrichir ou rafraichir vos connaissances.

Filiation et nom/nationalité de l’enfant

• Deux citoyens belges célibataires vivant en Belgique ont eu un enfant dont la naissance a eu lieu en France. Ils souhaitent que nous intégrions l'acte de naissance dans la BAEC. Dans l’acte de naissance, il est indiqué : « Parent déclarant : le père qui déclare le reconnaître ce jour et être informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi. » Il n’y a pas eu de déclaration prénatale ou postnatale. Faut-il dès lors intégrer l'acte avec la filiation maternelle uniquement ? Quel nom attribuer à l'enfant, sachant que celui-ci a le nom de son papa dans l'acte français ? La réponse : ici.
• Un homme belge a donné naissance à un enfant au Mexique. La mère est de nationalité mexicaine. L'enfant pourra-t-il bénéficier, à son arrivée sur le territoire, de l'application de l'article du 8 du CNB ? Sur l'acte de naissance sont repris les noms des deux parents dans le "nom de l'enfant". L'enfant doit-il porter les deux noms directement ou une déclaration de choix doit-elle être introduite ? La réponse : ici.
• Un enfant est né en France en 2010, d’un père français, né en France également, et d’une mère belge née en Belgique. L’enfant est de nationalité française, mais les parents aimeraient qu’il devienne belge comme sa petite sœur, née en Belgique en 2015. Peut-il devenir automatiquement belge par le biais de sa maman belge née en Belgique ? La réponse : ici.

Funérailles

• Dans le cadre d’un dossier « funérailles », que se passe-t-il si l’indigence est avérée ? Qui paie les frais ? Et si l’indigence n’est finalement pas avérée, y a-t-il moyen de savoir qui va s’occuper de la succession, sans devoir faire le tour de tous les notaires de la région ? Comment savoir si une personne a, à un moment donné dans sa vie, souscrit une assurance vie et/ou décès ? La réponse : ici.
• Un entreprise de pompes funèbres peut-elle demander un acte de décès en février 2022 avec une procuration signée par l'épouse du défunt en novembre 2020 (à l'époque du décès) ? A-t-elle une date de validité? Peut-on considérer que le travail pour lequel les PF ont été mandatées est terminé et donc que la procuration est devenue nulle? La réponse : ici.
• Pouvez-vous confirmer qu'aucune définition du terme biodégradable n'est présente dans la législation en ce qui concerne l'inhumation des urnes en pleine terre? La réponse : ici.

Le nom

• Une dame d’origine turque a été enregistrée, lors de son arrivée en Belgique, sous son nom d’épouse. Quelques années après, elle est devenue Belge, puis encore quelques années plus tard elle a divorcé (en Turquie). Elle souhaite récupérer son nom de jeune fille. Est-ce possible ? Est-ce du ressort de la commune ? Ou doit-elle adresser une demande de changement de nom au SPF Justice ? La réponse : ici.
• Dans le cadre d’un mariage je dois intégrer l’acte de naissance de l’épouse. Problème : au registre national elle a toujours le nom de son premier époux, et sur son acte de naissance elle a son nom de jeune fille. Que faire dans ce cas ? la réponse : ici.

Etat civil

• Une citoyenne souhaite faire appliquer la loi du 2 mai 2019, loi relative à la modification de la mention « divorcé(e) » et « veuf/veuve» dans les actes administratifs, parue au Moniteur belge le 11 juillet 2019. Comment doit-elle effectuer cette demande, quelles sont les modalités ? La réponse : ici.

Population/Logement

• Régulièrement, des citoyens nous disent qu'ils sont "en colocation" avec une autre personne. Il s'agit en fait de personnes qui louent à 2 ou à 3 un même logement. Ces personnes souhaitent ne pas être inscrites dans le même ménage. Quelles sont les condition requises pour être considérés comme colocataires sans être inscrits dans un même ménage ? La réponse : ici.

Les actes/BAEC

• Un couple (belge – indonésien) s’est marié au Danemark en 2007 et n’a pas fait transcrire l’acte de mariage en Belgique. Peut-on encore intégrer cet acte dans la BAEC autant d’années après le mariage ? La réponse : ici.
• Pour un dossier de reconnaissance, un des parents n'est pas repris dans la BAEC, suivant Only Once. Nous lui avons demandé un acte de naissance. Citoyen belge depuis 2020 l'intéressé est né à l'étranger, et nous remet comme acte de naissance un certificat du CGRA délivré le 30 septembre 2019 et certifié conforme le 8 février 2022 par le Commissaire général. Peut-on intégrer ce certificat dans la BAEC comme preuve de naissance ? La réponse : ici.
• Peut-on enregistrer dans la BAEC la transcription en France d’un acte de naissance centrafricain ? la réponse : ici.

Etrangers/Regroupement familial

• Un ressortissant non européen a été reconnu résident longue durée ce 21 février 2022. Il va donc passer sous le registre RP et bénéficier d’une carte L valable 10 ans. Qu’en est-il de son fils mineur qui est en regroupement familial avec son père depuis le 28 septembre 2020 (avant la reconnaissance du statut longue durée de son père) ? Suit-il son père sous le statut de résident de longue durée maintenant ou à l’âge de 12 ans lors de la commande de sa carte ou reste-t-il au RE ? Même question pour son épouse qui a fait un regroupement familial avec Monsieur en date du 28 septembre 2020. La réponse : ici.

Personnes incarcérées

• Quelle adaptation au registre national sommes-nous censés apporter au dossier d’une personne isolée et incarcérée ? Les instructions générales concernant la tenue des registres de la population nous indiquent soit de mettre la personne en absence temporaire à son adresse, soit, si la personne ne peut réintégrer le logement après son incarcération ou si elle est radiée d’office, de la domicilier en adresse de référence au CPAS. Cependant, si la personne est isolée, peut-être est-elle propriétaire ou pas (nous ne sommes pas forcément au courant)... Peut-être est-elle locataire et paie son loyer, et elle pourra ainsi réintégrer son logement quand elle sera libérée.  Comment pouvons-nous obtenir ses informations ? La réponse : ici.
• Un détenu est inscrit en adresse de référence au CPAS. Sa compagne souhaite l’inscrire en adresse de référence chez elle. Avons-nous le droit d’effectuer cette nouvelle inscription pendant son incarcération et quels seraient les documents à faire compléter par l’un ou l’autre ? La réponse : ici.

Nationalité

• Dans le cadre de l'acquisition de la nationalité, article 12bis, §1,3° (demande en tant que parent d'un enfant belge), pour prouver l'intégration sociale, faut-il le suivi d'une formation professionnelle d'au moins 400 heures ET 234 jours de travail ? La réponse : ici.
• Dans le cadre de l'article 12bis,§1,3° du Code de la nationalité belge, si l'intéressé suit le parcours d'intégration au CRIBW doit-il également faire un test de langue niveau A2 ? La réponse : ici.