Les administrations communales doivent demander aux candidats hébergeurs d’exilés ukrainiens un extrait de casier judiciaire ou l’autorisation de consulter directement l’extrait de casier judiciaire. L’objectif de cette mesure - qui fait l’objet d’un circulaire - est de prévenir l’exploitation de la vulnérabilité de ces personnes en fuite.
Qui procèdera à ce contrôle ?
La personne désignée par le bourgmestre qui coordonne l’hébergement de ces personnes et qui a accès à la liste des domiciles/résidences de vacances proposées par des familles candidates à l’hébergement.
Si le casier n’est pas vierge ?
Seules les condamnations définitives seront prise en considération ainsi que toutes les dispositions relatives à la protection de la jeunesse. Si la situation est susceptible d’être manifestement dangereuse pour l’intégrité physique des personnes en fuite, la candidature ne pourra pas être prise en considération.
La candidature ne sera pas non plus prise en compte en cas de refus de communication de l’extrait ou d’autorisation de consulter l’extrait du casier judiciaire.
La circulaire est datée du 18 mars 2022 et est signée par les ministres de la Justice, Vincent Van Quickenborne, et de l’Intérieur, Annelies Verlinden, ainsi que par le secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, Sammy Mahdi. Elle est disponible sur OrangeConnect.
