Un extrait plurilingue international d’acte de mariage homosexuel ne peut être téléchargé à partir de la BAEC. Pour le moment - en attendant l’entrée en vigueur de la convention CIEC n° 34 - deux solutions permettent de contourner ce problème.
L’extrait plurilingue de l’acte de mariage est délivré sur la base de la Convention de Vienne du 8 septembre 1976 élaborée dans le cadre de la Commission Internationale de l'État Civil (CIEC) (1). C'est cette Convention qui a établi le modèle d'extrait plurilingue de l'acte de mariage, dans lequel les champs pour les époux sont intitulés respectivement "Mari" et "Femme" ("Ehemann, Husband, Man, ...". et "Ehefrau, Wife, Wife, ...") respectivement.
Une loi du 3 avril 1997 (2) transpose cette Convention dans le droit belge : elle fixe les modèles belges des extraits plurilingues. Il existe trois modèles différents pour chaque type d'extrait, selon que l'on privilégie le français, l'allemand ou le néerlandais. Et dans ces modèles également, les noms de champs pour les conjoints sont "Echtgenoot/Mari/Eheman/Husband" et "Vrouw/Femme/Ehefrau/Wife". Ils ne peuvent pas être modifiés unilatéralement par la Belgique. Il n'y a donc pas de solution dans le cadre de cet accord.
Mais une nouvelle convention a été élaborée : la convention de Strasbourg du 14 mars 2014 (convention CIEC n° 34) utilise ici les termes "mari/femme" pour les deux conjoints, de sorte que - et c'était explicitement l'intention de cette Convention - les mariages entre personnes de même sexe pourraient également être traités.
Problème : l'accord de Strasbourg du 14 mars 2014 n'est pas encore entré en vigueur car seuls deux États l'ont ratifié (la Belgique et l'Allemagne). Pour que cette Convention entre en vigueur, au moins deux États membres de la CIEC doivent l’avoir ratifiée. Or l'Allemagne n'est plus un État membre de la CIEC.
Deux solutions
En attendant, il y a deux possibilités :
- utiliser les modèles belges de copie ou d'extrait d'acte de mariage sans distinction de sexe (époux 1 et 2) et les assortir d'une traduction (assermentée) dans une autre langue, avec l'inconvénient des frais de traduction pour les citoyens concernés ; ou
- faire usage de la possibilité de délivrer un formulaire de traduction européen en application du règlement relatif aux documents publics (UE 2016/1191) joint à une copie ou un extrait de l'acte de mariage. La notation qui y figure est également totalement neutre du point de vue du genre. Un inconvénient : ces outils de traduction ne peuvent être utilisés qu'au sein de l'Union européenne, alors que les extraits plurilingues internationaux conformément à la Convention de Vienne sont acceptés beaucoup plus largement dans le monde.
(1) Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil et Annexes, faites à Vienne le 8 septembre 1976 (convention n° 16 de la CIEC).
(2) Loi du 3 avril 1997 portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, et Annexes, faites à Vienne le 8 septembre 1976; et au Protocole additionnel à la Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, signée à Istanbul le 4 septembre 1958, et Annexe, faits à Patras le 6 septembre 1989 (MB 5/03/1998).
(3) Loi du 30 mars 2017 portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014 (MB 24/11/2017).
