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Actualités

Annexes 19/19ter : rappels de l’Office des étrangers sur le calcul des délais

14 avril 2023 Office des étrangers

Quelles dates doivent être remplies sur les annexes 19 ou 19 ter ? Quel est le point de départ des délais : la date de la demande ou le lendemain ? L’Office des étrangers vous rappelle ce que prévoient la loi de 1980 et l’arrêté royal de 1981.

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FOCUS - L’Autorité Centrale en matière de nationalité : késako ?

12 avril 2023 Rédaction OrangeConnect

Une Autorité Centrale en matière de nationalité a vu le jour le 31 décembre 2022. Sort-elle vraiment de nulle part ? Que fait-elle ? Quand l’officier de l’état civil peut-il la consulter ?

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Etat civil/Etrangers/Population : des questions et les réponses

07 avril 2023 Rédaction OrangeConnect

Vous voulez tester vos connaissances ? Ou les rafraichir ? Voici la nouvelle sélection de questions qui nous ont été adressées récemment… Et les réponses.

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Gestation pour autrui : la paternité du mari de la gestatrice peut être contestée

31 mars 2023 Rédaction OrangeConnect

La présomption de paternité du mari peut être contestée en cas de gestation pour autrui par une femme mariée, lorsqu’elle et son mari n’ont pas de projet parental à l’égard de l’enfant, a jugé la Cour constitutionnelle le 30 mars.

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Les conséquences de la perte de nationalité belge sur le droit au séjour

30 mars 2023 Rédaction OrangeConnect

Un étranger qui perd sa nationalité belge est-il encore admis ou autorisé au séjour ? Non, souligne l’Office des étrangers : il doit être radié pour perte de droit au séjour.

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Les lacunes de la loi transgenre vont être corrigées

27 mars 2023 Rédaction OrangeConnect

Il sera bientôt possible de changer plusieurs fois de sexe et de prénom à l’état civil. L’avant projet de loi le permettant vient de recevoir l’aval du Conseil des ministres.

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Deux articles du Code de la nationalité belge jugés anticonstitutionnels

24 mars 2023 Rédaction OrangeConnect

En exigeant un certain niveau de connaissance linguistique non seulement à l’oral, mais aussi à l’écrit, pour acquérir la nationalité belge, certaines dispositions du Code de la nationalité belge sont discriminatoires à l’égard des analphabètes, a jugé la Cour constitutionnelle.

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FOCUS – La reconnaissance des divorces extrajudiciaires dans l’Union européenne

23 mars 2023 Rédaction OrangeConnect

Peut-on reconnaître une décision de divorce rendue par une autorité extrajudiciaire dans un Etat membre de l’UE, même si elle est intervenue avant l’entrée en vigueur du règlement Bruxelles II ter ? Un récent arrêt de la Cour de justice de l’UE répond à cette question.

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