La responsabilité de l’officier de l’état civil s’étend uniquement jusqu’à la gestion des actes de l’état civil, et non jusqu’à la gestion de la BAEC.
La réserve faite dans l’article 38 de l’ancien Code civil à propos de la responsabilité du gestionnaire opérationnel et du responsable du traitement de la BAEC, en ce qui concerne la responsabilité de l’officier de l’état civil, est supprimée.
La responsabilité de l’officier de l’état civil s’applique uniquement dans le chef de sa fonction. Elle s’étend donc uniquement jusqu’à la gestion des actes de l’état civil, et non jusqu’à la gestion de la BAEC.
À cet égard, une éventuelle responsabilité est constatée par le juge en fonction des missions attribuées par la loi à chacun.
Ancienne version de l’article 38 :
Sous réserve de la responsabilité du gestionnaire opérationnel visée à l'article 73, § 1er , et du responsable du traitement des données personnelles visés à l'article 73, § 2, l'officier de l'état civil est civilement responsable du non-respect des prescriptions imposées dans le cadre de sa fonction, sauf s'il y a recours contre les personnes qui l'ont empêché de suivre ces prescriptions, pour autant que celui-ci soit fondé.
Nouvelle version (1) :
L'officier de l'état civil est civilement responsable du non-respect des prescriptions imposées dans le cadre de sa fonction, sauf s'il y a recours contre les personnes qui l'ont empêché de suivre ces prescriptions, pour autant que celui-ci soit fondé.
(1) La loi portant des dispositions diverses en matière de modernisation de l'état civil qui modifie cet article et a été adoptée par la Chambre le 18 juillet 2023 n’est pas encore parue au Moniteur. Elle n’est donc pas encore en vigueur. La série d’articles que nous vous proposons sur cette « loi réparatrice » visent à mettre en évidence les changements auxquels vous devez vous attendre.
(Source : La Chambre des représentants de Belgique (dekamer.be))
