L’arrêt de la Cour constitutionnelle n’a pas remis en cause l’inscription préalable sur le liste des électeurs des citoyens européens de 16-17 ans non belges qui souhaitent participer à l’élection du Parlement européen.
Rappelons que par son arrêt n° 116/2023 du 20 juillet 2023, la Cour constitutionnelle a annulé la loi du 1er juin 2022 modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen en vue d’offrir aux citoyens la faculté de voter dès l’âge de 16 ans, en ce qu’elle subordonne le droit de vote pour les jeunes de 16 et 17 ans à la condition qu’ils demandent à être inscrits sur la liste des électeurs.
La Cour a confirmé la possibilité d’élargissement du droit de vote aux jeunes de 16 et 17 ans mais a annulé l’obligation préalable d’inscription pour pouvoir voter.
Par conséquent, « l’application en ligne d’inscription a été désactivée. Ceci vaut également pour la procédure analogue d’inscription dans les villes et communes », précise le SPF Intérieur le 27 juillet. Il ajoute que « pour les autres citoyens européens de 16-17 ans, la procédure d’inscription reste bien d’application, tout comme pour les citoyens européens adultes. »
« Nous étudions comment le droit de vote des jeunes de 16 et 17 ans pour le Parlement européen peut être réformé à la lumière de cet arrêt. Nous ne manquerons pas de revenir vers vous à ce sujet ultérieurement », conclut le SPF Intérieur, Direction des élections, dans son communiqué.
