Pour tester vos connaissances ou les rafraichir, voici la nouvelle sélection de questions qui nous ont été adressées récemment. Et les réponses.
Mariage
- Un mariage peut-il être célébré à titre posthume en Belgique ? Les deux personnes sont belges. Le décès du futur époux a eu lieu en France. Si ce n'est pas possible en Belgique, le mariage posthume pourrait-il être célébré en France et reconnu en Belgique ? Et, dans l’affirmative, pourrait-on reconnaître ses effets en matière de pension de survie ? La réponse : ici.
- Une citoyenne est devenue belge en 2021 mais a conservé sa nationalité roumaine. Elle va se marier en Belgique et voudrait faire valoir le droit roumain pour prendre le nom de son mari. Peut-elle le faire ? La réponse : ici.
- Un mariage projeté entre cousins germains (le père de l'un et la mère de l'autre sont frère et sœur) est-il possible, sans intervention du tribunal de la famille ? La réponse : ici.
- Un enfant vient de naitre dans notre commune. Son père est décédé il y a 6 mois. Les parents n'étaient pas mariés et n'avaient pas fait de reconnaissance prénatale. Y a -t-il un moyen d'établir la filiation paternelle? La réponse : ici.
Cohabitation légale
- Deux Belges ont signé une cohabitation légale. L'un a été radié pour l'Espagne, l'autre vit également en Espagne, mais veut garder son domicile en Belgique. Qu'advient-il de la cohabitation légale ? La réponse : ici.
- Sur quelle base légale (incapacité juridique) pouvons nous nous appuyer pour refuser une cohabitation légale entre deux personnes dont l'une profite de l'état de faiblesse de l'autre pour lui faire signer une déclaration de cohabitation légale ? La réponse : ici.
Reconnaissance
- Un citoyen italien c'est marié à Madagascar avec une ressortissante malgache en janvier 2022. Cette dernière a un enfant de 17 ans qui est resté à Madagascar. L’épouse a pu revenir dans le cadre d'un regroupement familial avec son mari en 2022. Elle souhaite que son enfant de 17 ans puisse revenir en Belgique et, pour ce faire, elle souhaite que son mari fasse une reconnaisse postnatale. Est-ce possible ? La réponse : ici.
- Une femme domiciliée dans notre commune, devenue belge en 2020, se présente pour une reconnaissance prénatale avec un homme (qui n'a jamais vécu en Belgique) de nationalité suisse, d'origine camerounaise et résidant au Cameroun. Nous avons réclamé un acte de naissance, un certificat de célibat, de nationalité, de résidence et de coutume au père. Devons-nous accepter les documents venant de Suisse (légalisés ?) ou de l'Ambassade de Suisse au Cameroun ? Le père retournerait vivre au Cameroun et la mère resterait en Belgique avec l'enfant. Pouvons accepter cette reconnaissance ? La réponse : ici.
Funérailles et sépultures
- Une personne avait enregistré ses dernières volontés en 2014 dans notre commune. Elle souhaitait une crémation suivie du dépôt de l'urne dans la concession de feu son époux. Cette personne a déménagé dans une autre commune et est décédée il y a 10 jours. Nous sommes contactés par une partie des enfants car les dernières volontés n'ont pas été respectées et l'intéressée n'a pas été inhumée dans le caveau de son époux mais dans une cimetière de sa dernière commune de domicile. Quels recours ont les héritiers ? La réponse : ici.
- Une dame souhaiterait qu’après son décès, ses cendres soient dispersées sur la tombe de son mari (qui se trouve dans la pelouse des anciens combattants) dans une commune de la Région de Bruxelles. Pouvons-nous respecter cette volonté ? La réponse : ici.
Elections
- En vue des élections de 2024, des isoloirs doivent être prévus pour les personnes à mobilité réduite (PMR). Faut-il un isoloir spécifique pour PMR dans chaque bureau de vote ou bien est-ce un isoloir pour PMR par bâtiment ? La réponse : ici.
Etat civil international
- Des personnes dont le statut de réfugié a été reconnu viennent de s’installer dans notre commune. Leur enfant qui est né en Grèce a également le statut de réfugié. Le CGRA ne veut pas délivrer d’attestation de naissance vu que l’enfant n’est pas né en Syrie, pays dont ils ont le statut de réfugié. Les parents nous présentent un acte de naissance délivré par les autorités grecques, mais qui est daté de 2018, donc avant l’entrée en vigueur de la loi dispensant la légalisation pour les pays européens (16/02/2019). Devons-nous réclamer l’apostille sur cet acte ou pouvons-nous l’accepter sans légalisation? La réponse : ici.
