Une procuration est toujours possible pour tous les actes et pour les déclarations de naissance, de mariage et de reconnaissance en vue d’établir un acte de l’état civil. Mais où doit-elle être annexée ?
On le savait déjà, les procurations doivent être annexées dans la BAEC. Désormais, le nouvel article 21 de l’ancien Code civil précise que la procuration doit être annexée à l’acte de l’état civil auquel elle se rapporte.
Dans le cas d’une procuration pour faire une déclaration, il s’agit d’une annexe à l’acte de l’état civil auquel donne lieu la déclaration. Par exemple pour une déclaration de reconnaissance, la procuration sera annexée à l’acte de reconnaissance.
Ancienne version de l’article 21 :
Exception faite pour les actes de mariage, les parties intéressées peuvent se faire représenter pour tous les actes par un fondé de procuration spéciale et authentique.
La procuration est jointe en annexe dans la BAEC.
Nouvelle version (1) :
Exception faite pour les actes de mariage, les parties intéressées peuvent se faire représenter pour tous les actes et déclarations par un fondé de procuration spéciale et authentique.
La procuration est jointe en annexe de l’acte dans la BAEC.
(1) La loi portant des dispositions diverses en matière de modernisation de l'état civil qui modifie cet article et a été adoptée par la Chambre le 18 juillet 2023 n’est pas encore parue au Moniteur. Elle n’est donc pas encore en vigueur. La série d’articles que nous vous proposons sur cette « loi réparatrice » visent à mettre en évidence les changements auxquels vous devez vous attendre.
(Source : La Chambre des représentants de Belgique (dekamer.be))
