L’arrêté ministériel du 24 juillet 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19 charge les autorités communales et de police administrative d’en assurer l’exécution : des mesures préventives...
« Les transactions réalisées par les communes sont gratuites ». C’est ce que prévoit un arrêté royal paru au Moniteur le 22 juillet 2020. Ce texte concerne la nouvelle tarification pour les consultations en ligne du Registre national par les...
L’Office des étrangers vient de modifier les procédures relatives à une prolongation temporaire du court séjour en raison du coronavirus. La procédure pour les saisonniers UE est maintenue.
Ces procédures concernent les étrangers qui sont dans l’impossibilité...
Le Gouvernement wallon vient d’adopter des règles de salubrité applicables aux habitations légères. Il comble ainsi un vide juridique : l’habitation légère fait, depuis l’an dernier, l’objet d’une reconnaissance légale, mais...
L’attestation d’immatriculation délivrée aux demandeurs de protection internationale peut être prolongée de quatre mois à chaque fois, jusqu'à ce que vous receviez l'instruction de la Cellule Suivi de la Protection Internationale de retirer...
C’est un nouveau toilettage que vient de subir l’arrêté royal « étrangers » de 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. L’aspect le plus visible de cette...
Quelques modifications ciblées du Code civil sont sur le point d’être adoptées. L’objectif est de permettre à l’officier de l’état civil de rectifier lui-même les erreurs matérielles et d’annuler des actes, dans certains cas...
La phase 4 du déconfinement a démarré le 1er juillet. L’assouplissement des restrictions imposées aux rassemblements se poursuit et concerne aussi les mariages civils, enterrements et crémations.
Un nouvel « arrêté ministériel...
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