« Les transactions réalisées par les communes sont gratuites ». C’est ce que prévoit un arrêté royal paru au Moniteur le 22 juillet 2020. Ce texte concerne la nouvelle tarification pour les consultations en ligne du Registre national par les différentes instances publiques.
La justification de cette gratuité : les communes « jouent (…) un rôle primordial dans la communication et la collecte des données au Registre national ; elles assurent la mise à jour permanente des informations des registres de la population et du registre des étrangers et, par conséquence, également du Registre national », indique le commentaire général de l’arrêté royal du 3 juillet 2020 relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques.
Outre le principe de la gratuité des transactions dans le chef des communes, le texte prévoit, notamment, un tarif forfaitaire de 3.246 EUR par an pour les transactions réalisées par des instances habilitées à collecter et à effectuer des mises à jours dans le Registre national, à savoir : l'Office des étrangers du Service public fédéral Intérieur, le Service public fédéral Affaires étrangères, le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, le Conseil d'Etat, le Conseil du Contentieux des étrangers, l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile.
A noter aussi : l’arrêté royal du 23 novembre 1984 « relatif à la collecte initiale des informations et aux rétributions allouées aux pouvoirs locaux pour la transmission des informations au Registre national des personnes physiques » est abrogé. Il prévoyait que « Les communes qui exécutent la collecte initiale reçoivent une rétribution de quatre francs par habitant ».
Le nouvel arrêté royal – disponible sur votre plateforme OrangeConnect (voir ci-dessous) - produit ses effets au 1er janvier 2020.
