L’arrêté ministériel du 24 juillet 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19 charge les autorités communales et de police administrative d’en assurer l’exécution : des mesures préventives et réactives peuvent ou doivent être prises. Un courrier ministériel apporte quelques précisions.
Et ces mesures devront faire l’objet d’un arrêté de police du bourgmestre ; elles complèteront les mesures nationales imposées par le niveau fédéral.
Précisons que les restrictions adoptées au niveau fédéral ont été durcies à l’issue du Conseil national de sécurité (CNS) du 27 juillet 2020. A l' « arrêté ministériel du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 » a succédé celui du 28 juillet 2020 : l'arrêté royal du 30 juin 2020 a à nouveau été modifié pour tenir compte des décision du CNS du 27 juillet.
S’agissant du niveau local, une distinction claire est faite entre les mesures préventives et les mesures réactives.
Les mesures préventives
Le bourgmestre peut prendre des mesures préventives après s'être concerté avec le gouverneur de province compétent et le service régional de santé. Si cette concertation préalable n’aboutit pas à un résultat, la décision revient au gouverneur de province.
Les mesures réactives
L’arrêté ministériel du 24 juillet 2020 indique (art. 13, §1) : « Lorsque le bourgmestre ou le gouverneur est informé par l'organisme de santé de l'entité fédérée concernée d'une résurgence locale de l'épidémie sur son territoire, ou lorsqu'il le constate, il doit prendre les mesures complémentaires requises par la situation. Il en informe immédiatement le gouverneur et les autorités compétentes des entités fédérées. (…) ».
Art. 13, §2 : « Les services de police sont chargés de veiller au respect du présent arrêté, au besoin par la contrainte et la force, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi sur la fonction de police. »
Des précisions
Le courrier ministériel daté du 24 juillet 2020 dresse une liste non exhaustive de mesures qu’un bourgmestre peut prendre pour mener une action préventive ou réactive contre le coronavirus COVID-19. Ces mesures peuvent aller jusqu’à la mise en quarantaine de tout un quartier/village/ville.
Ce courrier ministériel est disponible sur votre plateforme OrangeConnect (voir ci-dessous).
