Le Gouvernement wallon vient d’adopter des règles de salubrité applicables aux habitations légères. Il comble ainsi un vide juridique : l’habitation légère fait, depuis l’an dernier, l’objet d’une reconnaissance légale, mais...
L’attestation d’immatriculation délivrée aux demandeurs de protection internationale peut être prolongée de quatre mois à chaque fois, jusqu'à ce que vous receviez l'instruction de la Cellule Suivi de la Protection Internationale de retirer...
C’est un nouveau toilettage que vient de subir l’arrêté royal « étrangers » de 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. L’aspect le plus visible de cette...
Quelques modifications ciblées du Code civil sont sur le point d’être adoptées. L’objectif est de permettre à l’officier de l’état civil de rectifier lui-même les erreurs matérielles et d’annuler des actes, dans certains cas...
La phase 4 du déconfinement a démarré le 1er juillet. L’assouplissement des restrictions imposées aux rassemblements se poursuit et concerne aussi les mariages civils, enterrements et crémations.
Un nouvel « arrêté ministériel...
La règlementation en matière de décès, funérailles, inhumations et sépultures est une matière vaste et complexe qui a énormément évolué ces dernières années. Les Editions Vanden Broele organisent une journée...
Depuis le 1er juin 2020, le montant de la redevance pour frais administratifs que doivent acquitter les étrangers qui introduisent une demande d'autorisation ou d'admission au séjour a été indexé.
De quoi s’agit-il ?
La redevance couvre les frais...
Comment la crise du coronavirus a-t-elle été vécue dans vos services ? Dans quelle mesure a-t-elle affecté les missions essentielles qui sont les vôtres ? Retrouvez trois témoignages sur les services « état civil », « étrangers »...
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