Pour éviter que les procédures administratives ne ralentissent les pratiques funéraires dans un secteur de plus en plus saturé, le rapport du 2e médecin assermenté désigné par l'officier de l'état civil pour examiner les causes de décès n’est plus obligatoire dans certains cas. Cette mesure temporaire concerne la Région wallonne mais pas la communauté germanophone.
L’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux du 3 novembre introduit en effet la possibilité de déroger temporairement - pour une durée de 60 jours à dater du 3 novembre - à l'obligation d'intervention du deuxième médecin, visée à l'article L1232-24, § 1er, alinéa 2 du CDLD (intervention exigée normalement en cas de crémation suite à une mort naturelle).
Pourquoi ?
Il s’agit de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19 et de libérer du personnel médical.
Dans quel cas ?
Cette dérogation n'est possible que dans deux cas :
1° le décès a lieu à l'hôpital ;
2° le décès a lieu hors de l'hôpital et le médecin traitant ou le médecin constatant le décès confirme que le décès est la conséquence de la maladie infectieuse.
Il appartiendra donc au médecin qui constate le décès de respecter les formalités qui lui incombent, notamment en ce qui concerne le certificat de décès, de la manière la plus complète possible.
Au besoin et en cas d'allongement ou d'aggravation des circonstances sanitaires exceptionnelles précitées, cette mesure exceptionnelle sera revue ou prolongée, est-il encore précisé.
L’arrêté du Gouvernement wallon et la procédure de Sciensano (la prise en charge du décès d’un patient atteint du covid-19) sont disponibles sur votre plateforme OrangeConnect.
