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FOCUS - Le statut de protection des personnes « incapables »

FOCUS - Le statut de protection des personnes « incapables »

26 septembre 2024 Rédaction OrangeConnect
Les citoyens mis sous protection par le juge ne peuvent accomplir de manière autonome certains actes en lien avec l’état civil (mariage, reconnaissance, changement de nom, …). En quoi consiste ce régime d’incapacité ? A quoi devez-vous faire attention ? Tour d’horizon des principales dispositions.
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Etrangers : le point sur les récentes nouveautés législatives
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Etrangers : le point sur les récentes nouveautés législatives

11 septembre 2024 Office des étrangers
Des changements législatifs importants sont intervenus cet été et sont déjà entrés en vigueur. L’Office des étrangers a publié des éditions spéciales ‘Gemcom’ qui abordent les aspects de la loi concernant directement les communes.
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FOCUS - L’Autorité Centrale en matière de nationalité : késako ?

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Etat civil : les check-lists de l'agent

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