Quels sont les modes d’établissement de la filiation maternelle, paternelle et/ou de la coparente ? Quelles sont les conséquences de l’établissement ou d’un changement de filiation sur le nom ? Il vous arrive parfois d’hésiter … Cette contribution devrait lever vos doutes.
La naissance d’un enfant est souvent source de joie pour les parents. Pourtant dès les premiers cris de ce bambin tout rose et innocent, la machine administrative se met en route. C’est que dans les 15 jours qui suivent l’arrivée du nouveau-né, l’officier de l’état civil du lieu de la naissance doit déterminer sa filiation et son nom.
L’article 7 de la Convention internationale des Droits de l’enfant, signée à New-York le 20 novembre 1989, énonce, en effet :
« 1. L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux.
2. Les Etats parties veillent à mettre ces droits en œuvre conformément à leur législation nationale et aux obligations que leur imposent les instruments internationaux applicables en la matière, en particulier dans les cas où faute de cela l’enfant se trouverait apatride. »
Pour la plupart des parents ignorants en matière d’état des personnes et d’actes d’état civil qui le définissent, la situation parait simple. Cette simplicité n’est toutefois pas toujours flagrante aux yeux des agents des services de l’état civil qui doivent appliquer les dispositions de l’ancien Code civil, telles qu’interprétées par la Cour constitutionnelle, ou de droit international privé qui régissent les modes d’établissement de la filiation et d’attribution du nom.
La suite de cet article d’Anne Maschietto (avocat général près la Cour d’appel de Mons) sur OrangeConnect : L’établissement de la filiation en droit belge et ses conséquences sur le nom - Vanden Broele Connect
