Certaines catégories d’étrangers ne peuvent en aucun cas introduire une demande d’acquisition du statut de résident de longue durée. Vous devez leur refuser l’introduction d’une telle demande, rappelle l’Office des étrangers.
Cette interdiction concerne les étrangers qui au moment de leur demande :
- Sont autorisés à séjourner en Belgique pour faire des études (étudiant) ou suivre une formation professionnelle (carte A comme étudiant);
- Sont autorisés à séjourner en Belgique en vertu d'une protection temporaire ou qui ont demandé une autorisation de séjour à ce titre et qui attendent une décision sur le statut (carte A protection temporaire);
- Sont autorisés à séjourner en Belgique en vertu d'une forme de protection autre que la protection internationale (asile) ou qui ont demandé une autorisation de séjour à ce titre et qui attend une décision sur le statut (AI ou carte A séjour médical art 9ter);
- Ont demandé une protection internationale (asile) et dont la demande n'a pas encore fait l'objet d’une décision définitive (AI DPI) ;
- Séjournent dans le Royaume exclusivement pour des motifs à caractère temporaire (ex : carte A comme jeune au pair, travailleur saisonnier, travailleur détaché).
- Ont un statut juridique régi par les dispositions de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, de la Convention de New York du 8 décembre 1969 sur les missions spéciales ou de la Convention de Vienne du 14 mars 1975 sur la représentation des Etats dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel (les diplomates, … sous ‘Titre de Séjour Spécial’).
Pour toutes ces catégories d’étrangers, la directive européenne 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ne s’applique pas.
(Source : Office des étrangers – Gemcom).
