Quels documents doivent produire les membres de la famille d’un Ukrainien bénéficiaire de la protection temporaire en Belgique qui souhaitent le rejoindre dans le cadre du ‘regroupement familial’ ? Que faire en cas d’impossibilité de produire ces documents ?
L’Office des étrangers vient de publier une note (une checklist) répondant à ces questions ainsi qu’un modèle d’attestation de réception d'une demande de séjour (dans le cadre d'un regroupement familial avec un étranger bénéficiaire de la protection temporaire).
La base juridique
L'article 57/34 de la loi sur les étrangers:
§ 1. Le ministre ou son délégué accorde l'autorisation de séjour de plus de trois mois au conjoint étranger d'un étranger autorise au séjour dans le Royaume en tant que bénéficiaire de la protection temporaire sur la base de l'article 57/30, et aux enfants mineurs célibataires de l'un ou de l'autre, qui en font la demande, pour autant que l'intéressé ne se trouve pas dans un des cas prévus à l'article 3, alinéa 1, 5° à 8°, ou, en ce qui concerne les membres de la famille visés au § 4, dans un des cas prévus à l'article 57/32, § 1.
Le ministre ou son délégué peut accorder l'autorisation de séjour de plus de trois mois à d'autres parents proches d'un étranger autorisé au séjour dans le Royaume en tant que bénéficiaire de la protection temporaire sur la base de l'article 57/30, qui vivaient au sein de l'unité familiale au moment des évènements qui ont entraîné l'afflux massif de personnes déplacées visé à l'article 57/29, § 1, et étaient alors entièrement ou principalement à la charge de cet étranger
Une procédure a été élaborée par l'OE, dans l'attente d'un arrêté royal, pour présenter une demande de séjour sur cette base.
En résumé
La personne qui ne pourra produire un des documents demandés devra apporter une justification écrite expliquant cette impossibilité.
En cas d’impossibilité de produire les documents nécessaires prouvant son identité, elle devra se présenter auprès de l’ambassade d’Ukraine à Bruxelles pour se faire délivrer un « certificate of personality ».
Si les documents justificatifs sont rédigés dans une autre langue que l’allemand, l’anglais, le français ou le néerlandais, les documents produits devront être accompagnés d'une traduction jurée vers l'une de ces quatre langues.
La commune doit recevoir la demande et s'assurer qu'elle est complète, mais elle ne peut pas prendre une décision d'irrecevabilité si le dossier n'est pas complet. La décision de recevabilité et la décision sur le fond appartiennent à l’Office des étrangers.
La note de l'Office des étrangers ainsi que le modèle d'attestation de réception d'une demande de séjour sont disponibles sur OrangeConnect.
