Etat civil/Population/Etrangers : des questions et les réponses

Voici une nouvelle sélection de questions que vous nous avez adressées récemment, et les réponses.

Nationalité

• Un citoyen de nationalité italienne, né en Belgique, souhaite acquérir la nationalité belge. Il vit depuis toujours en Belgique, mais il a passé deux années en Italie (de 1982 à 1984). Peut-il acquérir la nationalité belge sur base de l'article 12bis, §1er, 1°, b) du CNB ? La réponse : ici.

Le nom

• Un citoyenne belge se présente à sa commune pour demander l'intégration de l'acte de naissance de sa fille, née 2004 en Suisse. Sur cet acte de naissance, la citoyenne porte son nom de jeune fille + le nom de son mari qu'elle a épousé en Suisse. Elle a choisi de porter le nom de son mari conformément au droit suisse. Mais au RN, elle porte toujours son nom de jeune fille. Comment procéder face à cette discordance ?  La réponse : ici.
• Un ressortissant belge va épouser une citoyenne russe. Madame peut-elle prendre le nom de son époux comme le prévoit la loi russe ? Si oui est-ce automatique ou doit-elle effectuer des démarches ? La réponse : ici.

Funérailles et sépultures

• En cas d'inhumation dans un caveau, la doublure en zinc du cercueil est-elle obligatoire ? Si oui, comment savoir si l'utilisation du zinc a été respectée ?  La réponse : ici.
• Un citoyen se tourne vers nous dans l’espoir d’obtenir l’autorisation de pouvoir être inhumé dans un mausolée. Notre règlement communal relatif aux funérailles et sépultures ne prévoit pas ce type de sépulture. Existe-t-il des exigences ou interdictions particulières en la matière ? La réponse : ici.
• Quelles règles encadrent les anciennes concessions à perpétuité qui ont été renouvelées ? La réponse : ici.

Filiation et nom

• Un couple de femmes belges domiciliées en Belgique a fait une reconnaissance prénatale auprès de sa commune. L’accouchement a lieu au Luxembourg et l’enfant a été déclaré au Luxembourg. Etant donné que la coparenté entre personne du même sexe n'est pas possible au Luxembourg, l’enfant se voit attribuer le nom de la mère biologique et il n’y a pas de lien de filiation établi entre l’enfant et la coparente. Le lien de filiation avec la coparente peut-il être établi en Belgique ? L’attribution du double nom est-elle possible ? La réponse : ici.

Filiation

• Une citoyenne se présente à l'administration communale pour la déclaration de naissance de son enfant. Le papa est dans l'impossibilité de se présenter avec Madame. Madame avait une procuration faite devant notaire pour la reconnaissance prénatale. Mais l'enfant est né avant que la reconnaissance prénatale ait pu être effectuée. Ce document peut-il être utilisé maintenant pour établir la filiation paternelle ? La réponse : ici.

Mariage

• Le parquet a émis un avis négatif quant à la célébration du mariage entre Monsieur X et Madame Y. Le refus de l'officier de l'état civil a été confirmé par le tribunal. Ces deux personnes se présentent un peu plus tard à l'administration communale du domicile de monsieur X avec une attestation de grossesse pour faire une déclaration de reconnaissance prénatale. Madame Y est radiée avec perte de droit au séjour. La commune peut-elle prendre cette déclaration de reconnaissance?  La réponse : ici.

Etrangers

• Un ressortissant belge vivant en France souhaite se marier dans sa commune de naissance en Belgique. Peut-il souscrire un engagement de prise en charge pour faire venir sa compagne en Belgique pour le mariage ? La réponse : ici.

Inscription des détenus

• Peut-on procéder à la radiation d'office d'un détenu à la demande de l'un de ses parents car celui-ci ne souhaite plus qu'il fasse partie du ménage. Le rapport de police mentionne que le détenu est en non-retour de permission. La réponse : ici.

BAEC

• Pouvons-nous intégrer à la BAEC les actes d'Etat civil (traduits, légalisés ou apostillés) de ressortissants étrangers ? La réponse : ici.

Décès

• Suite à un décès (suicide) dans notre commune, nous avons reçu un modèle IIIC qui indique qu’il n’y a pas d’obstacle à la crémation ainsi qu’un PV du parquet du Procureur du Roi qui autorise l’incinération.  Dois-je encore  faire passer le médecin assermenté ? La réponse : ici.
• La délégation pour délivrer les permis d'inhumer et les permis de crémation est-elle la même que celle prévue à l'article 9 du Code civil ? La réponse : ici.

Inscription en adresse provisoire

• Un ménage est inscrit en adresse provisoire. Après régularisation du logement et création d’un nouveau numéro d’habitation, à quelle date doit-on l’inscrire un adresse définitive ? A la date de l’inscription provisoire ou à la date de la régularisation de l’habitation ? Peut-on simplement supprimer le TI 028 du citoyen et le remplacer par le TI 020 à la même date ? La réponse : ici.