Comment établir la filiation d’un enfant né d’une mère porteuse à l’étranger ? Peut-on reconnaître l’acte de naissance ou le jugement présenté en Belgique ? L’absence de cadre légal dans notre pays ne facilite pas les choses et vous êtes nombreux à nous questionner à ce sujet. Voici quelques éléments de réponse.
En l’absence de cadre juridique en Belgique, beaucoup de parents d’intention se tournent vers les pays où la gestation pour autrui (GPA) est légalement autorisée et permise pour les étrangers (Etats-Unis, Mexique, …).
Le vide juridique belge soulève néanmoins une multitude de questions comme l’illustre ce cas qui nous a été soumis récemment :
Un couple homosexuel marié a fait appel à une mère porteuse au Mexique qui est enceinte de 19 semaines. Leur commune de résidence reçoit un certificat médical de la clinique de procréation médicalement assistée attestant la grossesse de cette femme et stipulant que l’un des deux citoyens belges est le père biologique. Monsieur souhaite effectuer une reconnaissance prénatale. Lui seul apparaitra sur le certificat de naissance. Si la mère accouche sous « X », cela semble contradictoire de faire une reconnaissance où le consentement de la mère est demandé. Si, en revanche, elle n’accouche pas sous « X », la reconnaissance est-elle possible et comment procède-t-on sachant que la mère est au Mexique ?
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