Que retenir de la journée d’étude consacrée au nom qui s’est tenue le 29 septembre 2022 à Namur ? Pas moins de sept orateurs ont apporté leur éclairage sur cette matière complexe qui pour beaucoup d’entre vous a des allures de casse-tête… Voici donc un rappel de quelques principes fondamentaux qui doivent guider votre analyse.
Il s’agissait bien d’une journée d’étude et non d’une formation sur la manière de traiter tel cas ou telle situation.
Le but était de présenter des pistes de solution sur la manière dont vous pouvez être amenés à réfléchir lorsqu’un citoyen belge ou étranger se présente auprès de vos services avec une demande concernant son nom patronymique.
On retiendra que pour déterminer (ou changer) le nom d’une personne : son identité, son état civil et sa nationalité doivent être analysés, peu importe l’administré qui se présente à vous :
- l’identité permettra de connaitre la manière dont la personne est identifiée ;
- l’état civil permettra de savoir si le nom ou le changement de nom est lié à l’état de la personne (en matière de filiation, de mariage, …) ;
- la nationalité permettra d’identifier la législation à appliquer à l’intéressé (art. 37 ou art. 39 du Code de droit international privé).
Le Code de droit international privé
Ce Code est entré en vigueur le 1er octobre 2004. Il a été rédigé par la Belgique et est utilisé uniquement en Belgique. Les autres États ne sont pas tenus d’appliquer ses dispositions.
Il régit la manière dont l’administration belge va gérer les questions de droit étranger.
Nous y retrouvons l’article législatif (art. 37) qui nous explique que le nom d’une personne est régi par son ou ses droits nationaux.
« Son ou ses droit nationaux » ?
Lorsqu’une personne a une seule nationalité, son nom sera donc déterminé selon le droit de l'Etat dont cette personne a la nationalité.
Si la personne a plusieurs nationalités, son nom peut être déterminé selon la législation en vigueur de l’un des pays dont elle a la nationalité.
Il n’est évidemment pas question de connaitre la législation en vigueur dans tous les États. En cas de doute, l’officier de l’état civil peut toujours demander une attestation de coutume relative au nom, afin de connaître la manière dont le nom patronymique peut être déterminé ou changé.
Il va de soi que l’intéressé devra prouver également avoir la nationalité qu’il prétend avoir pour appliquer la législation du certificat de coutume présenté.
En résumé
Lorsqu’une personne veut changer de nom (ou donner un nom à son enfant suite à une naissance), elle peut le faire pour autant qu’elle ait la nationalité (ou que son enfant ait la nationalité) du pays correspondant au choix qu’elle souhaite effectuer.
Les cas particuliers
Ce n’est néanmoins pas toujours simple. En effet :
- Une citoyenne belge se marie en Allemagne et change de nom à cette occasion. En a-t-elle le droit ? OUI, à condition qu’elle ait sa résidence habituelle en Allemagne au moment du changement. Dans le cas contraire, c’est NON.
- Un enfant étranger va être reconnu par un parent belge ; les parents souhaitent faire application de la législation belge relative à l’attribution du nom. En ont-ils le droit ? NON, car l’enfant n’est pas (encore) belge, il faut lui appliquer le droit étranger. Mais une fois l’enfant reconnu ET devenu belge, les parents pourront effectuer une déclaration de choix de nom. Cette déclaration doit être effectuée dans l’année où la seconde filiation est établie.
Pour conclure, il est nécessaire de rappeler que les pistes offertes par cette journée d’étude doivent vous permettre, non pas d’avoir une solution établie pour chaque cas, mais de solutionner (presque) chaque cas. En d’autres mots, il s’agit d’acquérir les bons réflexes !
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- La procédure détermination du nom en droit belge : https://myportal.vandenbroeleconnect.be/contenu/proc%C3%A9dures/detail/79377042944042369/determination-du-nom-en-droit-belge
- La procédure détermination du nom selon le droit applicable : https://myportal.vandenbroeleconnect.be/contenu/proc%C3%A9dures/detail/79377042944043342/la-determination-du-nom-selon-le-droit-applicable
- La procédure de modification d’un acte d’état civil (générale mais utile pour les décisions étrangères de changement de nom) :
- https://myportal.vandenbroeleconnect.be/contenu/proc%C3%A9dures/detail/79377042944043730/modification-dun-acte-detat-civil
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