Un projet d’arrêté royal introduisant de nouvelles dispositions dans le cadre de l’accès au territoire et du séjour des chercheurs, stagiaires et volontaires vient d’être approuvé par le Conseil des ministres.
Contexte
Dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les dispositions relatives aux chercheurs ont été mises à jour et de nouveaux chapitres ont été insérés concernant les stagiaires et les volontaires dans le cadre du service volontaire européen (ces modifications n’ont pas encore été publiées au moniteur – l’avant-projet de loi a été approuvé en Conseil des ministres le 18 mars 2022).
Le projet d'arrêté royal met en œuvre les modifications de la loi du 15 décembre 1980 en ajoutant de nouveaux chapitres concernant ces catégories à l'arrêté royal du 8 octobre 1981.
Concrètement
Les points essentiels de ce projet concernent :
- les modalités d'application des dispositions de la loi du 15 décembre 1980. Elles contiennent les règles qui s’appliquent aux ressortissants de pays tiers qui demandent à être autorisés ou qui sont autorisés à séjourner sur le territoire d’un État membre à des fins de recherche, d’études, de formation ou de volontariat dans le cadre du service volontaire européen, du séjour long et de la mobilité ;
- l’introduction de la procédure de demande unique (débouchant sur une autorisation combinée concernant à la fois le séjour et le travail) dans l'arrêté royal pour ces catégories ;
- les modalités d'application des dispositions contenues dans la loi du 15 décembre 1980, relatives au droit au regroupement familial pour des chercheurs, tant pendant la période de mobilité de courte que de longue durée ;
- les modalités d'application des dispositions contenues dans la loi du 15 décembre 1980, relatives à l’année de recherche pour le chercheur au terme des activités de recherche.
Ce projet d’arrêté royal approuvé le 30 septembre 2022 en Conseil des ministres a été transmis pour avis au Conseil d’État.
