La composition et les plafonds des frais occasionnés par une enquête sur l'authenticité d'une décision judiciaire ou d'un acte authentique émanant de l'étranger font l’objet d’un nouvel arrêté royal.
En cas de doute sérieux sur l’authenticité d’une décision judiciaire étrangère ou d’un acte étranger, l’Officier de l’état civil (notamment) peut demander qu’une enquête soit menée par le poste consulaire dans la circonscription de laquelle le document étranger a été établi.
Cette question fait l’objet de l’article 34 du Code consulaire. La composition et les plafonds des frais d'enquête, ainsi que les modalités de versement et de remboursement de ceux-ci devaient encore être précisés par arrêté royal. C’est maintenant chose faite.
Quand peut-on demander une enquête ?
En cas de doute sérieux sur :
- l'authenticité d'une décision judiciaire étrangère ou d'un acte authentique étranger;
- la conformité d'une décision judiciaire étrangère ou d'un acte authentique étranger à la législation locale;
- l'authenticité du contenu d'une décision judiciaire étrangère ou d'un acte authentique étranger.
En résumé :
- L'enquête est réalisée sous la direction du poste consulaire de carrière dans la circonscription consulaire où l'acte a été établi.
- Dans ce cadre, tant les administrations locales compétentes, les administrations centrales compétentes que les personnes qui étaient présentes à l'événement décrit dans l'acte peuvent être interrogées.
- Les frais de l'enquête sont à la charge de la ou des personnes concernées par le document ou à charge de celui qui soumet le document si l'enquête démontre que le document est faux, n'est pas conforme à la législation locale ou n'est pas authentique en ce qui concerne son contenu.
Que prévoit le nouvel arrêté royal ?
- La personne qui a présenté à une autorité belge un document sur lequel il existe un doute sérieux paie les frais pour la réalisation de l'enquête ;
- Les frais s'élèvent à 50 euros ;
- Le délai dans lequel le montant complet doit être perçu est fixé à trente jours calendrier. Ce délai prend cours dès que la personne qui a soumis le document sur lequel il existe un doute sérieux est informée qu'une enquête doit être menée.
- L'enquête n’est mise en œuvre qu’après la réception du paiement.
- Cette somme sera remboursée si l'enquête ne démontre pas que le document est faux, qu’il n'est pas conforme à la législation locale ou qu’il n'est pas authentique dans son contenu. Le remboursement a lieu dans les 30 jours calendrier suivant la remise du document avec le résultat de l'enquête.
- Le ministre des Affaires étrangères fixe le plafond des frais pouvant être dépensés pour une enquête. Ce plafond des frais ne peut pas dépasser un montant équivalant à trente fois le tarif des taxes consulaires perçues pour une légalisation par les représentations consulaires belges à l'étranger. Le ministre des Affaires étrangères peut opérer des différences suivant les pays ou les régions pour la détermination du plafond.
- Des enquêtes peuvent être considérées comme irréalisables pour des raisons financières quand les frais réels dépassent le plafond.
Pour en savoir plus :
Arrêté royal du 15 juin 2022 portant la composition et les plafonds des frais de l'enquête visée à l'article 34, alinéa 1er du Code consulaire ainsi que les modalités de versement et de remboursement de ces frais (entrée en vigueur le 01/10/2022).
CIRCULAIRE du 14 janvier 2015 relative à la légalisation et à l'examen des documents étrangers.
Guide du guichetier - Comment évaluer et interpréter un acte étranger.
Demande d'enquête sur un document étranger (formulaire).
