Le dispositif imposant le permis de détention d'un animal de compagnie est entré pleinement en vigueur 1er octobre 2022. Depuis cette date, il n'est plus possible d’acquérir un animal sans le fameux permis.
Petit retour en arrière : depuis le 1er juillet 2022, il est nécessaire de présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie.
Cet extrait, délivré par l'administration communale, établit que la personne n'est pas sous le coup d'une interdiction de détention ou déchue de son permis de détenir un animal de compagnie.
Les commerces, les refuges et les élevages doivent donc demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir cet extrait de fichier central.
Afin de faciliter la mise en œuvre de cette disposition pour tout le monde (citoyens, communes, commerces, refuges et élevages), une période d'adaptation était prévue jusqu'au 30 septembre 2022 : durant cette période, si en raison de circonstances particulières une personne se présentait sans l’extrait du fichier central, elle pouvait acquérir l’animal à condition de fournir cet extrait pour le 1er octobre 2022.
Des assouplissements
Le SPW indique que cette période d'adaptation a permis d'analyser les retours de terrain afin d'affiner les modalités pratiques.
Ces différents échanges ont conduit à des assouplissements :
- À partir du 1er octobre : en ce qui concerne les animaux qui peuvent s'acquérir en nombre et qui ne nécessitent aucune identification, tels que les poissons ou les oiseaux (dont les volailles), un extrait ne doit plus être produit qu'une fois par an.
- Pour l'ensemble des commerçants et des refuges, le registre des achats ou adoptions qui reprend la référence de l'extrait de fichier central va être simplifié et le délai de conservation des données va passer de 5 à 2 ans.
Pour en savoir plus, une foire aux questions est disponible en ligne : Bien-être animal - Permis de détention - FAQ (wallonie.be).
