Les dernières modalités relatives à la fusion des communes wallonnes sont prêtes. Elles font l’objet d’un arrêté du gouvernement wallon qui vient de paraître au Moniteur.
Ce texte liste les d’informations que devra contenir une proposition de fusion :
1° le nom des communes à fusionner ;
2° la date de la fusion ;
3° les données cadastrales attestant des limites de la nouvelle commune ;
4° le nouveau nom proposé pour la nouvelle commune ;
5° la province à laquelle la nouvelle commune souhaite appartenir si les communes concernées ne sont pas dans la même province ;
6° si elles en émettent le souhait, la zone de police, la zone de secours et le canton judiciaire auxquels elles souhaitent adhérer.
Les modalités d'octroi du bonus financier sont également détaillées. Le gouvernement accordera en effet à la nouvelle commune un bonus financier annuel à partir de l'exercice budgétaire qui suit la date de fusion.
Les communes qui souhaiteront fusionner devront joindre à leur proposition un inventaire des biens meubles, immeubles, des marchés publics, des concessions et conventions des communes fusionnées. Le modèle d’inventaire figure à l’annexe de l’arrêté du gouvernement wallon.
Rappel/Calendrier
Le décret encadrant la fusion des communes a été publié au Moniteur le 17 septembre 2019. Il permet aux communes de déposer une candidature de fusion, sur base volontaire, pour le renouvellement des conseils communaux issus des élections locales de 2024.
Les dispositions décrétales nécessitent que les conseils communaux adoptent une proposition commune de fusion qui devra être soumise au Gouvernement wallon au plus tard le 31 octobre 2022. Ce dernier décidera, au plus tard le 31 décembre 2022, s'il présente la proposition de fusion au Parlement qui sera alors amené à se prononcer pour fin mars 2023.
A ce jour, seules les communes de Bastogne et Bertogne ont annoncé leur intention de fusionner.
Base légale
- Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juin 2022 relatif à la fusion volontaire de communes (M.B. 23/09/2022).
- Décret du 2 mai 2019 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'établir le cadre de la fusion volontaire de communes (M.B. 17/09/2019).
