Le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne vient d’apporter des précisions sur la procédure à suivre pour permettre aux métis issus du passé colonial belge en Afrique d’obtenir gratuitement un acte de naissance belge.
Le contexte
A l'époque coloniale, l'Etat belge a arraché des milliers d'enfants métis à leur mère, jugeant qu'elles ne pouvaient élever des enfants d'origine partiellement européenne. Placés en institutions ou auprès de familles d'accueil, la plupart de ces enfants, dépourvus d'acte de naissance, vivaient depuis lors dans une incertitude juridique, les administrations communales ne pouvant délivrer d'acte de naissance à effet rétroactif. Cette situation a fait l’objet de la Résolution du 22 juillet 2022 de la Chambre des représentants.
Afin de remédier à l’absence d’acte de naissance, la Circulaire n° 02/2022 du Collège des Procureurs généraux édicte des directives contraignantes : les magistrats avisés de la demande d’une personne métisse née sous le régime colonial de suppléer à son acte de naissance saisissent le tribunal de la famille (en application de l’article 26 de l’ancien Code civil et de l’article 138bis du Code judiciaire). Le tribunal décidera ensuite de l’établissement de l’acte d’état civil et pourra permettre aux personnes concernées qui se manifestent de pouvoir bénéficier d’un acte de naissance.
Que doit faire l’officier de l’état civil ?
Votre rôle est de « transmettre sans attendre au parquet, les demandes des personnes métisses de nationalité belge, nées sous le régime colonial, au Congo belge avant le 30 juin 1960 et au Ruanda Urundi avant le 1er juillet 1962, qui vous sont adressées », précise la lettre.
Ces personnes peuvent s’adresser à l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle elles sont inscrites dans le registre de la population ou à celui de la commune belge de leur dernière inscription si elles vivent à l’étranger et sont inscrites dans les registres consulaires de la population. Ces demandes seront accompagnées de tous les documents de nature à établir le lieu et la date de naissance ainsi que le lien de filiation maternelle et/ou paternelle.
Une lettre type de transmission des demandes au parquet est mise à votre disposition (disponible sur OrangeConnect).
La décision du tribunal de la famille est ensuite transmise par le greffier à l’aide de la BAEC à l’officier de l’état civil compétent.
Pour plus de détails, le courrier du ministre est disponible sur OrangeConnect.
