Il sera possible de récupérer l’urne contenant les cendres d’un proche conservée dans un cimetière en Région bruxelloise à partir du 18 juillet 2022.
Jusqu’à présent, en vertu de l’ordonnance du 29 novembre 2018, le choix de conserver une urne dans un cimetière, exprimé au moment des funérailles par la famille, la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles ou encore les proches, était considéré comme définitif. Il n’était plus possible pour une famille de récupérer une urne enterrée ou placée dans un columbarium.
Face au souhait exprimé par beaucoup, il a donc été décidé de modifier cette ordonnance.
Un nouveau paragraphe a été ajouté :
« En cas de conservation des urnes dans l'enceinte d'un cimetière, par inhumation ou au columbarium, il est prévu un délai de cinq ans au terme duquel les proches ou ayants droit ont la possibilité de demander, auprès de l'officier de l'état civil ou des agents spécialement mandatés à cette fin, la récupération d'une urne afin d'assurer la conservation des cendres dans un endroit autre que le cimetière. La personne qui prend réception des cendres est responsable du respect des dispositions, conformément à celles prévues au § 2, 3°. Les frais liés à cette opération de restitution sont à charge de la personne qui effectue la demande ».
Attention : les travaux parlementaires bruxellois évoquent bien uniquement les cas où les défunts n’avaient pas déposé leurs dernières volontés (DV). L'ordonnance n’a, en effet, pas pour vocation de supprimer ce grand principe des DV, mais bien de permettre à quelqu’un qui regretterait sa décision de mise au cimetière en l’absence de DV laissées par le défunt de son vivant pour guider l’organisation des obsèques.
Cette disposition entre en vigueur le 18 juillet 2022.
Et en Région wallonne ?
Rien de tel n’est prévu en Région wallonne : ce qui est au cimetière reste au cimetière (sauf découverte de dernières volontés du défunt non respectées ou transfert international).
L’art. L1232-5 CDLD prévoit les conditions strictes pour une éventuelle « reprise » de l’urne cinéraire depuis le cimetière, dans son chapitre relatif aux exhumations de confort.
La circulaire du 31/01/2018 précise en page 6 le sort des urnes déjà présentes au cimetière, que l’on peut résumer comme : ce qui est au cimetière reste au cimetière.
Le CDLD a, pour rappel, été modifié il y a quelques années quant à la destination finale des urnes en fin de sépulture :
- concédée (L1232-12/1, §2) : destination unique = ossuaire, si pas de renouvellement ou de remise en état ;
- non concédée (L1232-21, §4) : destination unique = ossuaire, si pas de transfert tel que permis au L1232-5 (règles des exhumations de confort).
