Voici une nouvelle sélection de questions qui nous ont été adressées ces dernières semaines, et les réponses.
Nationalité
- Pour l'acquisition de la nationalité belge sur base d'un handicap ou d'une invalidité (art. 12bis, §1er, 4°), la situation de handicap ou d'invalidité doit-elle être constatée depuis les 5 dernières années? La réponse : ici.
- Un couple brésilien a trois enfants nés en Belgique. Deux des enfants sont de nationalité brésilienne et l'un d'eux est belge au registre national sur base de l’article 10 du Code de la nationalité belge. L’enfant en question est né en 2004. A ce moment-là les parents n’étaient pas inscrits en Belgique. Les parents ont donc pu s’inscrire par la suite en tant qu’auteur d’enfant belge. Est-ce normal que l'un des enfants ait pu obtenir la nationalité belge sur base de l'article 10, sachant que par l’inscription auprès d’une autorité brésilienne (consulat), un enfant qui descend d'au moins un parent brésilien acquiert cette même nationalité de plein droit. Y a-t-il eu un erreur? La réponse : ici.
BAEC/Actes d’état civil
- Dans le cadre d'un dossier de nationalité qui aboutit favorablement, faut-il intégrer l’acte de naissance étranger de l’intéressé dans la BAEC ou est-ce seulement à la demande du citoyen en question ? Plus généralement, faut-il toujours intégrer les actes de naissance (dans le cadre d'un mariage, reconnaissance, ...) et dans quels cas cela ne se fait-il qu’à la demande du citoyen ? La réponse : ici.
- Un citoyen belge émigré aux Etats Unis et radié des registres voudrait faire enregistrer dans la BAEC l’acte de naissance étranger de son fils. Le consulat belge lui demande de s'adresser à sa dernière commune d'inscription en Belgique. Doit-il être présent ou cela peut-il se faire par procuration? La réponse : ici.
- Peut-on intégrer dans la BAEC un « acte » de naissance délivré par le Service consulaire d’Afghanistan en Belgique légalisé par le Ministère des affaires étrangères lorsque l’intéressé a obtenu la nationalité belge ? La réponse : ici.
Nom
- Un enfant est né le 20/07/2021 et porte le nom de son père. Il est le premier enfant du couple non marié. Aujourd’hui, les parents souhaitent rajouter le nom de la mère à celui du père. Est-ce possible ? La réponse : ici.
- Une jeune fille mineure ayant le statut de réfugiée voudrait changer de prénom : sur les documents établis par le CGRA, son prénom a été orthographié "Izabel", au lieu de "Isabel". Problème : c'est le prénom orthographié "Izabel" qui figurait sur son passeport. Elle a donc été enregistrée avec ce prénom à l’Office des étrangers et au CGRA. Que peut-elle faire ? La réponse : ici.
Funérailles et sépultures
- Qu’en est-il de l'enlèvement des sépultures non concédées ? Si le délai de six ans est passé, faut-il encore afficher ? La réponse : ici.
Mariage
- Nous avons reçu une demande d’enregistrement de modification de contrat de mariage acté par un notaire français. Or ces mentions ne figurent plus dans l’acte de mariage en Belgique depuis de nombreuses années. Ce changement de régime matrimonial doit-il être enregistré ailleurs ? La réponse : ici.
Cohabitation légale
- Une femme belge divorcée souhaite faire enregistrer une cohabitation légale avec homme incarcéré en prison. Monsieur est célibataire, ressortissant non-UE et n'est pas inscrit en Belgique. Peut-on faire signer une cohabitation légale même s'ils n'habitent pas légalement ensemble à la même adresse ? Madame a également une procuration, pouvons-nous accepter une telle procuration pour la signature ? La réponse : ici.
Mise à jour TI 010 et TI 013
- Suite à un jugement, la filiation paternelle a été ajoutée. L’acte modificatif créé a entraîné la mise à jour du TI 010 et TI 013. Celle-ci s’est autogénérée à la date de la création de l’acte. La date à indiquer est-elle bien la date de la création de l’acte et non la date de la force jugée ? La réponse : ici.
