Le flou entourant le permis de détention d’un animal de compagnie obligatoire dès le 1er juillet 2022 s'est peu à peu dissipé… Le SPW Environnement a fourni des précisions supplémentaires sur la manière dont vous serez informés des interdictions de détention ou des déchéances de permis.
Dans cette procédure, les communes jouent un rôle crucial, puisque c’est à elles que les citoyens doivent s’adresser pour obtenir ce fameux permis exigé pour la détention d’un animal de compagnie. Les commerces, les refuges et les élevages ne peuvent en effet pas vendre, donner ou faire adopter un animal de compagnie à une personne qui n’est pas en possession de ce permis. Ce permis est un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal, qui est géré par le SPW Environnement.
Comment les communes accèdent-elles aux données du fichier central ?
Le SPW adresse aux communes dans lesquelles réside les personnes déchues du permis de détention d’un animal de compagnie ou sous le coup d’une interdiction un courrier reprenant ces informations.
Pour des raisons liées au RGPD, seule une partie du numéro de RN (les 5 derniers chiffres) de la personne concernée par une interdiction est communiquée. La commune doit alors comparer les 5 derniers chiffres du RN de la personne se présentant à son guichet avec la liste communiquée par le SPW.
Si une commune ne reçoit aucun courrier du SPW concernant le fichier central, c’est qu’il n’y a aucune personne sous le coup d’une interdiction sur son territoire.
Si les 5 derniers chiffres correspondent, la commune doit interroger le SPW pour vérifier l’entièreté du numéro national et la concordance éventuelle avec le numéro de RN complet de la personne qui s’est présentée au guichet.
Plus précisément, la commune doit :
- obtenir l’accord de la personne pour que son numéro de RN soit communiqué au SPW ;
- adresser un courriel au SPW (sfs.dgarne@spw.wallonie.be) avec le numéro de RN de la personne qui sollicite l’extrait du fichier central. Le SPW répondra par retour de courriel en indiquant si la personne est effectivement sous le coup d’une interdiction.
La liste sera-t-elle ponctuellement mise à jour ?
Oui. La liste sera mise à jour à chaque nouvelle décision de déchéance de permis ou d’interdiction de détention. Une vérification sera également régulièrement opérée quant à un éventuel déménagement de la personne déchue ou interdite de détention d’un animal.
Doit-on lier ces informations au dossier de la personne à transmettre à la nouvelle commune en cas de déménagement ?
Pour autant que les règles du RGPD soient respectées, vous pouvez prendre l’initiative de le faire.
Ne serait-il pas plus simple de partager cette liste avec le fichier central directement ?
Une diffusion large de cette liste n’est pas envisageable en raison du RGPD.
Une période d'adaptation !
Afin de faciliter la mise en œuvre de cette obligation pour les citoyens, les communes, les commerces, les refuges et les élevages d’animaux de compagnie, une période d’adaptation est prévue entre le 1er juillet et le 30 septembre 2022. Durant cette période, si, en raison de circonstances particulières, une personne se présente sans l’extrait du fichier central, elle pourra acquérir l’animal aux conditions suivantes:
- l’acquéreur devra transmettre l’extrait au commerce, refuge, ou élevage a posteriori et au plus tard pour le 1er octobre 2022 ;
- le refuge, commerce ou élevage devra informer l'acquéreur sur l’obligation de transmettre l’extrait.
Quelle est la différence entre la déchéance du permis de détenir un animal et l’interdiction de détenir un animal ?
La première est une condamnation temporaire ou définitive qui interdit de détenir des animaux quels qu’ils soient ; la seconde est une condamnation temporaire ou définitive interdisant de détenir des animaux d’une ou plusieurs espèces ou en limitant le nombre.
Les FAQ publiées par le SPW : FAQ - Permis de détention.pdf (wallonie.be)
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