La Convention n° 34 de la Commission internationale de l’état civil étend l'utilisation de formulaires types multilingues à un plus grand nombre d’événements personnels et familiaux, comme le mariage entre des personnes de même sexe et les partenariats enregistrés. Son application s’imposera, à compter du 1er juillet 2022, aux Etats qui l’ont ratifiée, dont la Belgique.
De quoi s’agit-il ?
Une personne est fréquemment tenue de justifier de son état civil lorsqu‘elle réside ou se rend dans un pays autre que son pays de naissance ou celui où des événements d’état civil modifiant son statut personnel ou familial se sont produits. Elle doit non seulement présenter des documents du pays d’origine, mais aussi, souvent, les faire légaliser ou apostiller et en fournir une traduction réalisée par un traducteur assermenté. C'est pour faciliter cette preuve de l’état civil dans un pays étranger que la Commission internationale de l’état civil (CIEC) a élaboré divers instruments qui prévoient la délivrance de documents internationaux plurilingues qui suppriment la nécessité de traduction et qui sont dispensés de légalisation ou de toute formalité équivalente. La Convention n°34 est la dernière en date.
Pourquoi le 1er juillet 2022 ?
Il fallait qu’au moins deux Etats membres de la CIEC la ratifient. Le 25 mars 2022, la Suisse a déposé son instrument de ratification de la Convention CIEC n° 34. La Suisse étant le second État membre de la CIEC - après la Belgique - à la ratifier, cette Convention entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit celui du dépôt de cet instrument, soit le 1er juillet 2022. L’Allemagne l’avait déjà ratifiée, mais ce pays n’est plus un Etat membre de la CIEC (même si la Convention s’y appliquera, puisque l’Allemagne a choisi de la ratifier).
Qu’est ce qui change ?
Cette Convention n° 34 remplace la Convention n° 16 relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil. A l'instar de la Convention n° 16, elle a pour but d'obliger, sous certaines conditions, les Etats contractants à utiliser des formulaires plurilingues uniformes pour les extraits d'actes de l'état civil et pour certains certificats. Ces extraits plurilingues ne doivent plus être traduits ou légalisés dans les Etats contractants.
Alors que la Convention n° 16 ne prévoyait que des formulaires plurilingues pour des extraits d'actes de l'état civil relatifs à la naissance, au mariage et au décès, la Convention n° 34 crée aussi des formulaires pour d'autres modifications de l'état civil (par exemple pour la reconnaissance d'un enfant) ainsi que pour des certificats attestant l'enregistrement d’un partenariat.
Les modèles des extraits d'actes de l'état civil et les modèles des certificats ont également été adaptés à l'évolution du droit de la famille (principalement en ce qui concerne les couples de même sexe, lorsqu'il est question, par exemple, de mariage et de filiation) et ont été complétés par une série d'énonciations utiles et indispensables aux Etats.
La Convention n° 16 cessera de s'appliquer entre les Etats contractants à l'égard desquels la Convention n° 34 est entrée en vigueur, mais reste en vigueur entre les Etats qui y sont parties tant que l'un d'eux demeure lié uniquement par ladite Convention n° 16.
Qui sera lié par la Convention n°34 ?
Ceux qui l’ont ratifiée, à savoir : la Belgique, la Suisse et l’Allemagne. Entre ces pays, c’est la nouvelle convention qui s’applique.
La Convention n° 16 est entrée en vigueur à l'égard des Etats suivants : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Suisse, la Turquie, la Slovénie, la Croatie, l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Serbie, la Pologne, le Monténégro, la Moldavie, la Lituanie, l'Estonie, la Roumanie, la Bulgarie et les îles du Cap-Vert.
La Convention n° 34 exclut pour l'avenir toute nouvelle ratification de la Convention n° 16 ou toute nouvelle adhésion à celle-ci. Ce qui reflète l'intention des auteurs de remplacer progressivement la Convention n° 16 par la Convention n° 34.
Donc, si vous délivrez un formulaire international pour la Suisse ou l'Allemagne, ce sera sur base de la Convention n° 34. Dans les autres cas, ce sera la Convention n° 16.
La Convention n° 34 est disponible est disponible sur OrangeConnect.
La Convention n° 16 est disponible ici.
