Etat civil/Population/Etrangers : des questions et des réponses

Vous êtes toujours nombreux à nous interroger… Voici une nouvelle sélection de questions qui nous ont été adressées ces dernières semaines, et les réponses.

Mariage

• Un Belge et une Française, tous deux nés au Tchad, vont se marier. La future épouse qui réside en France ne peut se procurer d’attestation de célibat en France (les autorités françaises lui expliquent que ce n’est pas possible parce qu’elle n’est pas née en France). Elle fournit son acte de naissance établi par sa ville de résidence. Est-ce suffisant pour prouver son célibat ? La réponse : ici.
• Une Belge souhaite se marier avec un Français domicilié au Luxembourg. Le futur mari ne compte pas venir vivre en Belgique. Son acte de naissance doit-il quand même être intégré dans la BAEC ? La réponse : ici.
• Un couple de Belges vit en Tanzanie depuis plusieurs dizaines d'années. Il souhaite se marier en Belgique. Les futurs époux ont pu fournir tous les documents demandés, à l'exception d'un certificat de célibat. Les autorités tanzaniennes refusent de leur fournir ce document (ils ne le fournissent qu'aux citoyens tanzaniens). Comment pouvons-nous nous assurer que ce couple est bien célibataire ? Une déclaration sur l'honneur pourrait-elle suffire ? La réponse : ici.
• Un mariage doit être célébré, mais le Bourgmestre n’est pas disponible à cette date. Le Collège a pensé au  président du CPAS pour célébrer ce mariage. Est-ce possible ? La réponse : ici.
• Une femme devenue belge depuis 2002, née au Rwanda, souhaite se marier.  Elle ne peut obtenir ni un acte de naissance, ni aucun document de l’ambassade. Elle a été adoptée en Belgique (adoption plénière) en 2003 mais le jugement ne mentionne que la filiation paternelle. Le Registre national  mentionne la filiation maternelle à  la naissance. Peut-on accepter l’acte d’adoption comme acte de naissance ? La réponse : ici.

Nationalité

• Une citoyenne de 15 ans, de nationalité béninoise, se présente à l’administration communale (munie du visa adéquat) pour requérir à son inscription. C’est la première fois qu’elle s’établit en Belgique. Elle vient rejoindre sa mère qui a acquis la nationalité belge en septembre 2021. Elle n’était pas connue des autorités belges au moment où sa maman a acquis la nationalité belge. Cette jeune fille peut-elle prétendre à la nationalité belge ? La réponse : ici.
• Une citoyenne chypriote née en Belgique en 1976 acquiert la nationalité belge en 1982. En 2001, elle se fait rayer des registres pour Chypre. En 2020, elle renonce à sa nationalité belge auprès de l’ambassade à Chypre qui établit un acte dans la BAEC. Cette renonciation a-t-elle un impact sur la nationalité des enfants mineurs nés à l’étranger ? La réponse : ici.

Funérailles et sépultures

• Une personne domiciliée dans une commune X est décédée en 2021 dans une commune Y. La défunte avait fait enregistrer au Registre national, en 2009, ses dernières volontés à savoir la crémation suivie de la conservation des cendres à un endroit autre que le cimetière. Son époux a donc récupéré l’urne après la crémation et la conserve à son domicile. Quelques mois plus tard,  l’époux déménage dans la commune Z et demande à cette commune de pouvoir disperser les cendres de la défunte dans le cimetière communal, estimant qu’il ne peut faire son deuil en conservant l’urne à domicile. La commune Z peut-elle accéder à sa demande ? La réponse : ici.
• Dans le cadre de l’inhumation d'un citoyen indigent qui a deux enfants, l'un des deux réside au Etats-Unis et le second réside à Bruxelles mais ne veut rien savoir de son défunt père. Que faire dans ce genre de cas ? Contacter l'enfant qui réside au Etats-Unis ? Que pouvons-nous ou devons-nous faire ? La réponse : ici.
• Comment interpréter le terme "préposé" repris dans l'article 33 de l’AGW du 29 octobre 2009 (‘La dispersion sur la parcelle du cimetière s'effectue au moyen d'un appareil conçu pour ce faire, en présence du préposé.’) ? S'agit-il obligatoirement d'un membre du personnel communal ? Ou d’un membre du collège communal ? Ou bien une personne désignée au sein de l'entreprise de pompes funèbres en charge des funérailles ? La réponse : ici.

Etat civil/généralités

• Un agent contractuel au sein du service état civil/population doit-il prêter serment pour l'exercice de sa fonction ? La réponse : ici.

Nom

• Un enfant belge né en 2014, placé en famille d'accueil depuis 2015, porte le nom de sa maman. Le papa se manifeste et demande que l'enfant ait le double nom. Il demande également l'ajout d'un prénom. Est-ce possible ?  La réponse : ici.

Divorce étranger/extrajudiciaire

• Suite à une demande de transcription de divorce, la commune demande au citoyen concerné le jugement ainsi que le « certificat article 39 » étant donné que c’est un divorce prononcé en France. Mais il s’agit d’un divorce par consentement mutuel : donc un divorce extrajudiciaire, c’est-à-dire qu’il consiste en une convention par acte d’avocats signée par les parties et leurs conseils et enregistrée par un notaire. Et dans ce cas, il n’y a ni « jugement », ni « certificat article 39 ». Que faire ? La réponse : ici.

Changement de l’enregistrement du sexe

• En 2018, une commune a acté le changement d’enregistrement du sexe d’un homme, et quelques mois plus tard elle a acté le changement de prénom. L’article 135/1 du code judiciaire stipule que la modification de l’enregistrement du sexe est en principe irrévocable. Le tribunal de la famille, par jugement en 2022, a autorisé une nouvelle modification de l’enregistrement du sexe dans l’acte de naissance. Le greffier a transmis à la commune les données nécessaires à l’établissement de la nouvelle modification de l’enregistrement du sexe via la BAEC. La personne est également autorisée à changer à nouveau de prénom. Faut-il faire un acte modificatif de l’acte de changement de sexe (sur base d’une décision judiciaire) ou bien un nouvel acte de changement de sexe en respectant la procédure de changement de sexe ? Qu’en est-il également pour le changement de prénom ?  La réponse : ici.

Etrangers

• Un demandeur d'asile inscrit au RA nous demande une composition de ménage. La dernière mise à jour du code 206 est "Dossier transmis au CGRA par OE". Nous n'avons pas encore de nouvelles concernant la recevabilité de sa demande. Peut-on délivrer une composition de ménage ? La réponse : ici.

Cohabitation légale

• Monsieur (belge - rayé pour l’étranger – Espagne) et Madame (espagnole – retourné en Espagne) souhaitent mettre fin à leur cohabitation légale. Madame est d’accord... Une procuration peut-elle suffire ? Si pas, il s’agirait donc d’une cessation unilatérale. Mais madame étant domiciliée en Espagne, comment lui faire notifier via huissier ? La réponse : ici.