Le Registre national a mis à jour les instructions relatives à la modification de l'enregistrement du sexe dans le TI 004.
Après l’établissement d'un acte de modification de l'enregistrement du sexe, l'ancien dossier de la personne dans le registre national est annulé et un nouveau dossier est collecté avec un nouveau numéro de registre national.
Dans le nouveau dossier doivent être reprises toutes les informations de l’ancien dossier.
La modification de l’enregistrement du sexe n’a pas d’effet rétroactif :
- la filiation initiale est maintenue ;
- l’ancien numéro de Registre national est conservé dans les dossiers de l’ex-conjoint ou de l’ex-cohabitant légal. Dans le dossier du partenaire, l’information « mariage (ou y assimilé) » ou « cohabitation légale » active doit mentionner le nouveau numéro de Registre national. Il y a lieu d’accorder une attention particulière aux TI 110 (filiation), TI 114 (filiation descendante) et TI 140-141 (composition du ménage).
Plus d’information dans les instructions « T.I. 004 - Modification de l’enregistrement du sexe » disponibles sur OrangeConnect.
