Des informations supplémentaires seront ajoutées au registre national afin de permettre à l’ensemble des autorités compétentes de voir si une personne a déjà tenté par le passé de conclure un mariage de complaisance ou s’il y a déjà eu un refus de reconnaissance ou encore si un parent a déjà reconnu plusieurs enfants.
Ces mesures sont prévues dans un projet d’arrêté royal approuvé en Conseil des ministres le 20 mai 2022.
Actuellement, une commune ou un consulat belge à l'étranger ne sait pas toujours si la personne concernée a déjà tenté de conclure un mariage de complaisance dans le passé ou si une tentative de mariage a été refusée.
Le projet d’arrêté royal contient deux types de mesures :
- pour lutter contre les mariages de complaisance, des informations supplémentaires seront enregistrées au registre national. Elles concerneront les enquêtes préalables sur les relations de complaisance et la délivrance ou le refus d'un certificat de non-empêchement à mariage ;
- pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses d’enfants mineurs, toutes les enquêtes et décisions prises dans le cadre d'une suspicion ou d'une preuve de reconnaissance frauduleuses seront enregistrées dans le registre national.
Ces données seront échangées entre les autorités des pouvoirs locaux, l’Office des étrangers, les procureurs et les services consulaires.
Le projet d’arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d’inscription des ressortissants étrangers dans les registres et visant à enregistrer les informations relatives aux reconnaissances frauduleuses et à compléter les informations relatives aux mariages et aux cohabitations légales de complaisance a été transmis pour avis au Conseil d’Etat.
