Une nouvelle modification de la loi sur les étrangers destinée à préparer l’entrée en vigueur du système européen d’enregistrement et de contrôle des ressortissants de pays tiers est en cours. L’avant-projet de loi a été adopté début mai en Conseil des ministres.
Ce texte fait partie d'un paquet législatif plus vaste visant à exécuter une série de règlements européens regroupés sous l'appellation collective de « Smart borders ». Il met en œuvre le système d'entrée et de sortie, mieux connu sous l'abréviation anglaise EES (Entry/Exit System).
Il s’agit d’un système d’enregistrement et de contrôle pour les ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un court séjour (maximum 90 jours) dans l'espace Schengen. À leur arrivée dans l’UE, ils sont enregistrés et doivent donner leurs empreintes biométriques. Ces informations sont consignées dans une nouvelle base de données européenne accessible à tous les États membres. Ce système permet à l’Office des étrangers et à la police de savoir lorsqu’un étranger dépasse la durée de séjour autorisée et s’il est rentré ou non dans son pays d’origine. Ce système renforce le contrôle des personnes qui entrent sur le territoire de l’Union européenne et y séjournent durablement.
Une déclaration d'adresse numérique lors d’un séjour en Belgique devrait être introduite. Toute personne entrant dans l'UE sera enregistrée une fois et ne devra plus se rendre à la commune pour se faire enregistrer en cas de court séjour. Seule l'adresse de résidence devra encore être déclarée, ce qui sera possible par voie numérique. La même règle s'appliquera aux citoyens de l'UE qui doivent aujourd'hui demander une attestation d'enregistrement papier à la commune. Ainsi, les communes devront délivrer environ 70.000 attestations papier de moins chaque année.
Le nouveau système d'enregistrement et de contrôle numérique devrait entrer en vigueur au niveau européen à l'automne de cette année, indique le secrétaire d'État à l'Asile et la Migration Sammy Mahdi sur son site.
L'avant projet de loi a été transmis pour avis au Conseil d’État et à l’Autorité de protection des données.
A suivre…
