Etat civil, Population, Etrangers : des questions et des réponses

Voici une nouvelle sélection de questions que vous nous avez adressées récemment, et les réponses. De quoi enrichir ou rafraichir vos connaissances.

Reconnaissance de filiation

• La commune X a reçu un jugement concernant la reconnaissance de paternité d’un enfant domicilié sur son territoire (il est né dans une autre commune). Ce jugement reconnait un homme comme père de l’enfant à la place de celui indiqué sur l’acte de naissance. La commune X est-elle compétente pour faire l'acte modificatif sur l’acte de naissance avec comme base légale le jugement en question ? La réponse : ici.

• Un couple de femmes mariées va avoir enfant. La femme qui va accoucher est luxembourgeoise. Sa conjointe est belge. Elles sont domiciliées en Belgique. La naissance est prévue au Luxembourg qui ne reconnait pas la comaternité (contrairement à la Belgique). Elles obtiendront donc un acte de naissance dans lequel seule la filiation maternelle à l’égard de la mère biologique sera établie. Comment faire pour que la filiation à l’égard de la coparente soit aussi établie ? La réponse : ici.

• Nous recevons un acte de naissance pour un enfant dont les parents sont domiciliés sur notre commune. Mais le papa est toujours en cohabitation légale avec une autre personne que la maman.  Aucune reconnaissance prénatale n'a été faite. Cette cohabitation légale empêche-t-elle des démarches concernant la filiation ? La réponse : ici.

Naissance/prénom

• Peut-on accepter une déclaration de naissance sans prénom et inviter les parents à faire une demande de changement de prénom auprès de l'OEC de leur domicile? La réponse : ici.

Mariage

• Un mariage est prévu prochainement. Monsieur est né au Canada, est de nationalité française et a obtenu la nationalité belge plus récemment. Etant donné que son acte de naissance n’est pas dans la BAEC, doit-il nous en fournir un pour son mariage ? La réponse : ici.

• Un citoyen de notre commune souhaite se marier avec sa fiancée israélienne en Israël, et ensuite faire reconnaitre ce mariage en Belgique. En Israël, le mariage civil n’existe pas, seul le mariage religieux est célébré. Peut-on reconnaitre un acte de mariage religieux en Belgique et le transcrire dans la BAEC au même titre qu’un mariage civil ? La réponse : ici.

Funérailles

• Un homme est décédé en 2020 et son épouse avait décidé de conserver les cendres à son domicile. Elle vient de décéder. Leur fils souhaiterait disperser les cendres du père à son domicile. Est-ce possible, sachant que le défunt n'avait pas fait de dernières volontés et que le fils est bien propriétaire des lieux où il désire disperser les cendres. Quelles sont les formalités ? La réponse : ici.

Cohabitation légale

• La perte du droit de séjour d'un des deux cohabitants est-elle un motif de cessation d'office de la cohabitation légale ? La réponse : ici.

Nom

• Une femme russe (née en Russie) a pris le nom de son mari lorsqu’elle s’est mariée (en Russie). Elle a divorcé (en Russie) mais a conservé le nom de son mari. Elle s’est ensuite mariée avec un Belge et a obtenu la nationalité belge. Elle se présente aujourd’hui à la commune avec un acte de changement de nom qui a été établi en Russie (dans lequel elle reprend son nom de jeune fille). Ce changement de nom en Russie peut-il être reconnu en Belgique ? La réponse : ici.

• Les enfants (nés en Belgique en 2019 et 2021) d’un couple belge portent actuellement le nom de leur papa. Les parents souhaitent finalement ajouter le nom de la maman pour que les enfants portent le « double nom ». Est-ce possible ? La réponse : ici.

Acte de notoriété

• Je reçois pour mariage un acte de notoriété ainsi qu’un jugement approuvant celui-ci. Faut-il les encoder dans la BAEC ? La réponse : ici.

• Quelle est la différence entre un jugement supplétif à l’acte de naissance et un acte de notoriété ? Sachant qu’un acte de notoriété est établi pour le mariage ou  pour la nationalité et qu’il ne peut, par la suite, être intégré à la BAEC, n’est-il pas plus opportun de diriger les personnes qui ne peuvent produire un acte de naissance vers un jugement supplétif puisque celui-ci pourra être intégré à la BAEC (ce qui faciliterait leurs éventuelles futures démarches) ? La réponse : ici.

Permis de conduire

• Un citoyen dont le permis provisoire A1 arrive à échéance aimerait le prolonger car il a été immobilisé pendant 6 mois. Comment procéder ? La réponse : ici.

Acte de naissance

• Dans le cadre d’un mariage, un ressortissant étranger nous a fourni une acte de naissance légalisé et apostillé. Le mariage a eu lieu il y déjà plusieurs semaines. Tout est encodé dans la BAEC. Peut-on redonner l’acte de naissance papier (traduit et légalisé) à la personne concernée à sa demande ? La réponse : ici.

Acte d’état civil/BAEC

• Une citoyenne présente en Belgique depuis 2007, de nationalité congolaise, devenue belge en 2010, m’apporte une copie intégrale de l’Acte de naissance de son fils né au Congo en 2004. Celui-ci vient d’arriver sur le territoire belge en avril 2022 ( regroupement familial avec un Belge). Le fils est né de père inconnu et est de nationalité congolaise. Puis-je intégrer dans la BAEC l’acte de naissance du fils (copie intégrale avec légalisation du ministère des Affaires étrangères du Congo ainsi que la légalisation du Consulat général de Belgique au Congo) ? La réponse : ici.

OEC/Délégation

• Je dois faire annuler un acte modificatif dans un acte de naissance. Cette demande doit passer par le tribunal de première instance. L'officier de l'État civil a introduit la requête. Étant Officier de l’état civil déléguée, pourriez-vous me donner un modèle de délégation afin que je puisse aller à la place de l'officier de l'état civil qui est empêché le jour de l'audience ? La réponse : ici.

Nationalité

• Un enfant né en Belgique avec une nationalité « pas encore définitivement établie » au RN et dont les parents sont d’origine irakienne peut-il avoir l’avoir la nationalité belge sur base de l’art. 10 du Code de la nationalité belge ? La réponse : ici.