Depuis la fin mars, les anciens titres de séjour (E/E+/F/F+) des Britanniques et des membres de leur famille ont expiré automatiquement. Que doivent faire les communes ? Une note de l’Office des étrangers vous l’explique.
En vertu de l'article 47/5 § 8 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les titres de séjour suivants délivrés aux ressortissants du Royaume-Uni ou aux membres de leur famille ont expiré automatiquement le 31 mars 2022 :
- l’attestation d'enregistrement valable (annexe 8 ou carte E) ;
- la carte de séjour valable en tant que membre de la famille d'un citoyen de l'Union (carte F) ;
- le document valable attestant de la permanence du séjour (annexe 8bis ou carte E+) ;
- la carte de séjour permanent de membre de la famille d'un citoyen de l'Union valable (carte F+).
Radiation
Les Britanniques concernés doivent recevoir une lettre de l’Office des étrangers début mai.
Ces personnes – dont la carte de séjour a été annulée - doivent être radiées pour perte de droit au séjour. La radiation des registres doit être effectuée par les communes.
L’Office des étrangers fournira aux communes concernées une liste des personnes dont les cartes de séjour ont été annulées et qui doivent donc être radiées pour perte de droit au séjour.
Plus de détails dans la note Gemcom ci-jointe.
