Le Casier judiciaire central met à disposition des communes un nouveau type d’extrait de casier judiciaire spécifique (596.1.37) pour les personnes candidates à l’hébergement des personnes fuyant le conflit armé en Ukraine.
Pour rappel, la circulaire du 18 mars 2022, relative au contrôle des candidats hébergeurs prévoit la production d’un extrait de casier judiciaire, délivré sur la base de l’article 595 du code d’instruction criminelle. Elle prévoit que, dans un deuxième temps, la personne désignée par le bourgmestre chargée du traitement de cet extrait, ne doit tenir compte que des seules condamnations définitives relatives aux articles 322 à 331bis, 347bis, 361 à 363, 371/1 à 389, 391quater à 442quater et 454 à 457 du code pénal ainsi que toutes dispositions relatives à la protection de la jeunesse.
Ce nouveau type d’extrait : « [596137] 596.1.37 - candidats hébergeurs réfugiés », ne reprend que les informations prévues ci-avant. Il permet donc de savoir directement si la candidature de la personne peut être retenue ou non.
Pour rappel : un "Dossier spécial Ukraine" est disponible sur OrangeConnect : il regroupe toutes les informations (circulaires, instructions, notes GemCom, question, ...) relatives aux réfugiés ukrainiens.
