Quatre codes sont mis à la disposition du TI120 depuis le 29 mars 2022. Ceci afin de de répondre aux problèmes liés à l'enregistrement de l'état civil des personnes sous protection temporaire.
En principe, les informations reprises dans le dossier personnel d’un citoyen doivent concorder avec les actes et les documents officiels qui lui sont relatifs. Vu les circonstances actuelles, les Ukrainiens qui ont fui leur pays ne sont pas toujours en mesure de fournir ces documents.
Pour répondre à ce problème, 4 codes sont mis à la disposition du TI120 - état civil - qui démontreront clairement que les informations enregistrées sont purement le résultat d'une déclaration faite par l’intéressé lors du traitement de son inscription, et qu’aucun effet juridique ne peut donc y être associé.
Ces codes sont les suivants :
- Code 95 : Sur déclaration sans preuve - Célibataire
- Code 96 : Sur déclaration sans preuve - Marié
- Code 97 : Sur déclaration sans preuve - Divorcé
- Code 98 : Sur déclaration sans preuve - Veuf
Plus d’informations dans le fiche technique (disponible sur OrangeConnect).
Code logement 06
A noter aussi que depuis le 29 mars 2022, le code logement 06 peut être utilisé si les personnes sont accueillies chez des particuliers ; elles peuvent être inscrits comme des ménages séparés (le temps de la protection temporaire). Les personnes enregistrées par anticipation avec le code logement 00, peuvent être corrigées avec le code logement 06.
Plus d’informations dans le « Complément de la circulaire du 9 mars 2022 : l’inscription de la population ukrainienne sous statut de protection temporaire dans les registres de la population » (disponible sur OrangeConnect).
