Plusieurs modifications des modalités encadrant la déclaration anticipée relative à l'euthanasie sont entrées en vigueur le 5 février.
Base juridique : l’ « arrêté royal du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, reconfirmée, révisée ou retirée, et l'arrêté royal du 27 avril 2007 réglant la façon dont la déclaration anticipée en matière d'euthanasie est enregistrée et est communiquée via les services du Registre national aux médecins concernés » entré en vigueur le 5 février 2022.
Que prévoit ce texte :
- Il confirme que les déclarations anticipées relative à l’euthanasie ne doivent plus être reconfirmées tous les 5 ans, et ont donc une durée illimitée (cette disposition était déjà prévue dans la loi du 15 mars 2020 visant à modifier la législation relative à l'euthanasie, entrée en vigueur le 2 avril 2020).
- Vous ne devez plus transmettre la déclaration anticipée au SPF Santé publique, et ce dernier ne doit logiquement plus vous envoyer un accusé de réception.
- Et, enfin, l'officier de l'état civil doit remettre au déclarant, un accusé de réception sur papier qui reprend les données enregistrées dans la banque de données, ainsi que l'identité du responsable de traitement, le mode de traitement, les finalités du traitement, l'existence d'un droit d'accès et de rectification et les destinataires de ces données. L'accusé de réception mentionne également le fondement juridique de l'enregistrement, à savoir l'article 6.1.e du Règlement général pour la protection des données n° 2016/679. Cet accusé de réception est généré automatiquement par le programme du SPF Santé publique.
Qu'advient-il des déclarations ayant une date antérieure au 2 avril 2020?
Depuis le 2 avril 2020, les déclarations ont en effet une durée de validité illimitée. Mais celles qui ont été enregistrées avant cette date ne sont valables que 5 ans à compter de la date de la déclaration. Le déclarant doit lui-même veiller à ce que sa déclaration anticipée soit reconfirmée tous les 5 ans s’il souhaite qu’elle reste valide. Cette reconfirmation peut s’effectuer suivant les mêmes modalités que la rédaction de la déclaration anticipée initiale : NOUVELLE DECLARATION PAPIER ET NOUVEL ENREGISTREMENT AUPRES DE L’ADMINISTRATION COMMUNALE. Si le déclarant souhaite bénéficier de la période de validité illimitée, il est impératif de sélectionner la RECONFIRMATION et non pas la révision. Si vous optez pour une révision, la période des 5 ans restera d’actualité, indique le SPF Santé publique.
