Les métis issus du passé colonial belge en Afrique vont pouvoir obtenir gratuitement un acte de naissance belge, a annoncé le 15 février le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne.
En concertation avec le conseil des procureurs généraux, une solution a en effet pu être trouvée pour les enfants nés d'un père blanc et d'une mère noire durant la période coloniale puisse obtenir un acte de naissance. A l'époque coloniale, l'Etat belge avait arraché des milliers d'enfants métis à leur mère, jugeant qu'elles ne pouvaient élever des enfants d'origine partiellement européenne. Placés en institutions ou auprès de familles d'accueil, la plupart de ces enfants, dépourvus d'acte de naissance, vivaient depuis lors dans une incertitude juridique, les administrations communales ne pouvant délivrer d'acte de naissance à effet rétroactif.
Dorénavant, chaque fois qu'une personne métisse demandera son acte de naissance et que l'administration communale constatera qu’il est manquant, cela sera signalé au ministère public, qui entreprendra les démarches nécessaires, par le biais du tribunal de la famille, pour demander un nouvel acte de naissance, a confirmé le ministre.
L’issue a pu être trouvée grâce à une combinaison des articles 26 et 35 du Code civil et de l'article 138bis du Code judiciaire, selon le ministre de la Justice. Cet article 138bis du Code judiciaire prévoit en effet que le ministère public peut intervenir d'office chaque fois que "l'ordre public" requiert son intervention. Le Collège des procureurs généraux considèrera dorénavant que la destruction ou l'absence de l'acte de naissance comme une question d'ordre public "car cet acte relevait, à l'époque, de la responsabilité du 'pouvoir colonial/exécutif'", selon un communiqué du ministre.
Sur cette base, le ministère public peut dès à présent saisir le tribunal de la famille et demander l'établissement d'un acte de naissance. Les personnes concernées n'auront pas à engager une procédure judiciaire et à en assumer les frais, a assuré M. Van Quickenborne.
