L’officier de l’état civil pourrait, à l’avenir, être amené à constater le divorce pour cause de désunion irrémédiable. Une proposition de loi en ce sens est actuellement examinée à la Chambre.
Aujourd'hui, « la désunion irrémédiable » est décrite à l’article 229 du Code civil. Elle doit être constatée par un juge.
Pour la députée fédérale Kristien Van Vaerenbergh, auteure de cette proposition de loi, dans un certain nombre de cas, le tribunal de la famille se borne à constater que les époux ne cohabitent plus ensemble depuis un certain temps : « Lorsque la preuve de cette situation est fournie à l’aide d’une inscription au registre de la population, le juge de la famille ne dispose plus d’un pouvoir d’appréciation propre. Dans ces conditions, la procédure devant le tribunal de la famille est donc superflue ».
La proposition de loi vise donc à soustraire la constatation du divorce au tribunal de la famille. Et permettrait à ce dernier de consacrer davantage de temps à des dossiers qui nécessitent réellement une appréciation de la part du juge.
Les débats ont commencé en commission Justice de la Chambre
La proposition de loi est disponible ici.
