Indexation des moyens de subsistance exigés dans le cadre de l'obtention du statut de résident longue durée en Belgique, augmentation des montants du revenu d'intégration, délivrance de l’annexe 3 et l’annexe 3ter par voie digitale… L’Office des étrangers (OE) vous informe de plusieurs modifications/mises à jour en ce début d’année.
Délivrance de l’annexe 3 et l’annexe 3ter par voie digitale
Depuis juin 2021, il vous est possible d’accepter certaines demandes de manière digitale. L’OE vous recommande d'en faire un usage maximal.
En outre, par dérogation aux règles générales de la note, il est toujours temporairement permis de délivrer les déclarations d'arrivée (annexe 3) par voie digitale aux ressortissants de pays tiers qui demandent un court séjour, et cela vaut également pour les déclarations de présence (annexe 3ter) à délivrer aux citoyens de l’Union européenne en court séjour.
Les annexes 19, 19ter, 15bis et 41bis doivent encore être introduites en personne au guichet. La délivrance des attestation d’immatriculation et des titres de séjour ne peut en aucun cas être suspendue. L’annexe 3ter est valable pour trois mois à partir de chaque entrée au territoire. Elle ne peut plus être prolongée pour les saisonniers.
Engagement de prise en charge (annexe 3bis)
L’OE vous rappelle qu’une annexe 3bis ne peut être signée que par un ressortissant de pays tiers qui est admis au séjour illimité (carte B, C, K, D, L, F(+)). Un étranger sous carte A ne peut PAS signer un engagement de prise en charge. Vous ne pouvez dans aucun cas légaliser sa signature ! L’annexe 3bis doit être imprimée recto-verso !
L’annexe 3bis est un formulaire d’engagement de prise en charge financière d’un ressortissant de pays tiers ne disposant pas de moyens de subsistance suffisants propres et désirant séjourner sur le territoire du Royaume en vue d’un séjour de maximum 90 jours sur toute période de 180 (« court séjour »). Cet engagement de prise en charge peut être souscrit tant à l'égard d'un ressortissant de pays tiers soumis à l’obligation de visa qu'à l'égard d'un ressortissant de pays tiers dispensé de l'obligation de visa.
Moyens de subsistance dans le cadre de l'obtention du statut de résident longue durée en Belgique (carte L)
Pour l’année 2022, le montant indexé est de :
- pour lui-même : 883 euros ;
- pour toute personne à sa charge : 295 euros.
Ce montant prend effet à la date du 1er janvier 2022.
Augmentation des montants du revenu d'intégration
Depuis le 1er janvier 2022, les montants du revenu d’intégration sociale (RIS) sont également augmentés :
- 714,86 euros/mois pour un cohabitant
- 1.072,30 euros/mois pour un isolé
- 1.449,15 euros/mois pour un chef de famille
Le montant de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers qui doit être atteint pour une procédure regroupement familial avec un ressortissant non-UE ou avec un Belge est de 120% du RIS : soit 1.738,98 euros à partir du 1er janvier 2022.
Mise à jour de la liste des sociétés suspectes
Enfin, l’OE a mis à jour la liste des sociétés pour lesquelles aucune annexe 8ter (document de séjour délivré provisoirement aux citoyens de l’Union séjournant légalement en Belgique pour une durée de plus de trois mois - « séjournant non permanent ») ne peut être délivrée.
Pour rappel, au cours des derniers mois, plusieurs centaines de personnes ont introduit des demandes d’autorisation de séjour sur base de faux contrat de travail, fausses déclarations Dimona et extraits de BCE de sociétés qui ne peuvent exercer une activité professionnelle en Belgique (associés actifs, aidants, etc.).
