Tout le monde s'accorde à dire que la loi sur les étrangers est devenue illisible. Elle sera à terme (mais pas avant 2024 !) remplacée par un « Code de la migration ». Une commission y travaille. Son objectif : codifier les actuelles législations complexes.
Le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, Sammy Mahdi, l’avait confirmé l’an dernier : « Petit à petit, ce que l'on réclame depuis plus d'une décennie commence à prendre forme : un nouveau Code de la migration, qui devrait apporter de la clarté et des procédures rapides. J'ai pleinement confiance dans les membres de la Commission. »
Il rappelle, sur son site, le contexte de ce vaste chantier : « La Loi sur les étrangers a été modifiée pas moins de 109 fois depuis 1980. Et sur ces 109 amendements, 40 ont été apportés au cours des 6 dernières années. Certaines dispositions sont illogiques ou constituent un obstacle à l'efficacité. La commission doit parvenir à une proposition largement soutenue, mais il n'y a pas de tabous. L'attention sera également portée sur un langage clair et accessible et sur les directives rédigées par le Conseil supérieur de la justice en la matière. »
Les deux présidents de cette commission, Dirk Vanheule, professeur de droit administratif et constitutionnel à l'Université d'Anvers, et Luc Leboeuf, directeur de recherches à l'institut Max Planck et chargé de cours en droit à l'UCLouvain, récemment interviewés par le quotidien La Libre, ont souligné qu’ils ne se prononceraient pas « sur la nécessité, ou non, de revoir les conditions d'accès au séjour », mais plutôt de définir la notion de 'circonstances exceptionnelles' qui rend recevable la demande d’un titre de séjour depuis la Belgique, alors que cela doit normalement se faire normalement depuis l'étranger.
Une première version du Code est attendue pour cette année. Le travail devrait être en principe bouclé à la fin de l’actuelle législature (2024).
