La législation encadrant le changement de prénom des personnes transgenres n’est pas assez claire, estime l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, qui réclame une circulaire ministérielle.
L’institut s’appuie sur les différents signalements reçus indiquant que la loi n’est pas toujours correctement interprétée.
Et de rappeler que depuis l’entrée en vigueur d’une loi du 25 juin 2017, les personnes transgenres peuvent obtenir le changement de leur prénom à un tarif réduit : l’article 370/4, § 2, alinéa 3, du Code civil prévoit que l’« officier de l’état civil autorise le changement de prénoms aux personnes visées à l’article 370/3, § 4 », c’est-à-dire les personnes dont le sexe mentionné dans l’acte de naissance ne correspond pas à l’identité de genre vécue intimement. L’alinéa suivant prévoit que dans ces cas, la « redevance communale ne peut excéder 10 pourcent du tarif ordinaire ».
La personne transgenre souhaitant changer de prénom doit adresser sa requête accompagnée de la déclaration sur l’honneur (relative à la conviction que le sexe mentionné dans leur acte de naissance ne correspond pas à leur identité de genre vécue intimement) à l’officier de l’état civil de la commune où elle est inscrite dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d’attente.
L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes recommande donc une circulaire ministérielle explicative de la législation relative aux personnes transgenre.
Rappelons qu’il existe une CIRCULAIRE du 15 décembre 2017 relative à la loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets.
La question du changement de prénom des personnes transgenres est traitée dans l’ouvrage « Etat civil 2 : Naissance – Filiation » disponible sur OrangeConnect.
La recommandation détaillée de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes est également disponible sur OrangeConnect.
