Vous êtes toujours nombreux à nous envoyer vos questions sur des cas spécifiques que vous rencontrez. Voici une nouvelle sélection de questions que nous avons reçues récemment et les réponses qui vous permettront d’enrichir ou de rafraichir vos connaissances.
Nationalité
Dans le cadre d’un dossier de demande de nationalité, un agent doit effectuer le calcul des heures de travail pour un enseignant du secondaire. Sachant que ceux-ci effectuent 22h/semaine pour un temps plein. Comment calculer ?
Une personne qui est en adresse de référence et qui vit dans une demeure mobile peut-elle faire une demande de nationalité ?
Dans le cadre d'un dossier "nationalité", le parcours d'intégration suivi en Flandres est-il valable en Wallonie?
Casier judiciaire
Lors d’une demande de formulaire « 596 al.2 » (modèle destiné à l’exercice d’une « activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs »), la police est consultée par le service communal via un formulaire et doit remettre un avis soit favorable, soit défavorable à cette demande. L’agent doit-il également effectuer des vérifications lors de cette demande ?
Décès - Funérailles
Le décès d’un administré est acté à la commune en 2021. Cet administré avait fait enregistrer, de son vivant, en 2011, des dernières volontés, à savoir la crémation suivie du placement des cendres dans le columbarium du cimetière. Or, la famille du défunt administré s'oppose à ce type de rite et souhaiterait plutôt conserver l'urne cinéraire à domicile. La commune doit-elle respecter scrupuleusement les dernières volontés actées en 2011 ou peut-elle y déroger et accéder à la demande de la famille ?
Depuis la crise Covid, les communes fonctionnent souvent par email avec les pompes funèbres et les médecins (en cas de crémation). Mais elles réclament quand même l'envoi des documents originaux à la commune. Pourraient-elles se satisfaire des documents scannés, notamment pour la prestation de serment du 2e médecin, le certificat médical et la déclaration de créance ?
Etrangers – BAEC
Une citoyenne de nationalité tchèque, domiciliée dans une commune wallonne, s’est mariée avec son compagnon de nationalité belge en Tchéquie. Celle-ci remet un acte de mariage tchèque non traduit à l’agent communal. Est-il nécessaire d’effectuer l’enregistrement dans la BAEC avec le changement de nom de Madame ?
Filiation – Changement de sexe
Un citoyen marié et parent de deux enfants se présente pour une demande de changement de sexe. L’agent doit-il modifier les actes de naissance des enfants ?
Population - radiation
Une citoyenne belge souhaite régulariser sa situation suite à une radiation d’office des registres de la Population. Celle-ci et sa famille sont installés en France et n’ont jamais signalé leur départ pour l’étranger dans la commune de domiciliation. Est-il possible d’effectuer une radiation pour l’étranger après cette radiation d’office ?
Peut-on radier d'office un mineur qui est sous tutelle?
Transcription d’un divorce étranger
Un citoyen belge désormais domicilié dans une commune belge demande la transcription de son divorce prononcé en France dans nos registres de l’Etat civil. Il nous dépose pour unique document son acte de mariage français où apparaît la mention marginale du divorce. Pour pouvoir établir cet acte de divorce dans nos registres de l’Etat civil, quels autres documents faut-il lui demander?
Changement de prénom
Un ressortissant belge installé à l'étranger (dans un pays hors Union européenne) depuis plusieurs années souhaite entamer une procédure de changement de prénom. Il le fera par l’intermédiaire d’une procuration. Comment procéder concrètement ?
Un citoyen souhaiterait que le trait d’union entre son premier et son deuxième prénom (Jean et Paul) apparaisse sur tous ses documents puisque depuis toujours on l’appelle "Jean-Paul". Sur son acte de naissance (il est né en 1959), il y a un trait d’union entre ses 3 prénoms (Jean-Paul-André). Faut-il un acte de changement de prénom sachant que le trait d’union est bien présent sur son acte de naissance ?
Naissance
Quelle commune doit-être considérée comme commune de naissance si la naissance a débuté au domicile des parents dans une commune X et terminée à l'hôpital dans une autre commune Y ? D'après les parents, le cordon ombilical coupé au domicile (commune X) mais le certificat de naissance a été rédigé à l'hôpital (commune Y) où a eu lieu la délivrance du placenta.
Mariage
Les futurs époux peuvent-ils se faire représenter pour une "déclaration de mariage" ?
