Les nouveaux documents de séjour créés pour les bénéficiaires de l'accord de retrait suite au Brexit viennent d’être ajoutés à l'arrêté ministériel fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes.
Sont concernées :
- la carte pour petit trafic frontalier pour bénéficiaires de l'accord de retrait (annexe 55 de l’AR du 8 octobre 1981);
- la carte de séjour pour bénéficiaires de l'accord de retrait (annexe 53 de l’AR du 8 octobre 1981) ;
- la carte de séjour permanent pour bénéficiaires de l'accord de retrait (annexe 54 de l’AR du 8 octobre 1981).
L' « arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques pour les Belges, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des documents de séjour électroniques délivrés aux étrangers séjournant légalement sur le territoire du Royaume » est modifié en conséquence par un arrêté ministériel du 17 décembre 2021 (publié au MB le 30 décembre 2021).
Vous trouverez un tableau reprendant les différentes cartes et les tarifs correspondants dans la circulaire du SPF Intérieur datée du 7 janvier 2022 (disponible sur OrangeConnect).
